LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE FAMILIALE : LE DÉCRET N° 2018-1219 DU 24 DÉCEMBRE 2018 (JO 26 DÉCEMBRE) MODIFIE LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 1 - Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés en vigueur dans notre système juridique les règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés, adoptés le 24 juin 2016 [Règlements…

Верховный суд Украины решил о возвращении ребенка в Великобританию по Гаагской конвенции 25 октября 1980 года

Почти пять лет после начала процедуры Министерством юстиции, Верховный Верховный суд Украины применил Гаагскую конвенцию 1980 года о гражданско-правовых аспектах международного похищения детей, и объявил о возвращении в Великобританию ребенка, незаконно задержанного в Украине его матерью. Адвокатская кантора АВЕЛЛУМ рассказывает: PRESS RELEASE 10 октября 2018 AVELLUM представила интересы гражданина Англии в Верховном Суде в споре…

La Cour Suprême ukrainienne ordonne le retour d’un enfant en Grande-Bretagne (Convention de La Haye de 1980)

Près de cinq ans après l'initiation de la procédure de retour par le Ministère de la Justice de l'Ukraine,  la Cour Suprême ukrainienne a statué août 2018, en application de la Convention de La Haye de 1980 pour prononcer le retour en Grande-Bretagne d’un enfant illégalement retenu en Ukraine par sa mère. Les juges suprêmes…

Alain Cornec e giuristi italiani e internazionali parlano dei « patti patrimoniali » al convegno organizzato dalla Scuola della Magistratura italiana e dal Studio Legale dell’Avvocato Anna-Maria Bernardini de Pace

Alain Cornec présent à la Conférence de l’école nationale de la magistrature à Milan

Le 28 septembre 2018,  s'est déroulée la nouvelle cession de la Conférence de Milan du droit européen de la famille, un événement organisé par le cabinet d'avocats Bernardini de Pace en collaboration avec l'Ecole supérieure de la magistrature italienne. La quatrième cession de cette conférence était consacrée à la question des contrats prénuptiaux et leur possible…

Julie Losson et Isabelle Moy présentes aux rencontres européennes de l’IAFL à Stuttgart

Les rencontres européennes annuelles de l'International Academy of Family Lawyers se sont déroulées du 26 au 29 septembre 2018 à Stuttgart. Ont été abordées de nombreuses actualités du droit international de la famille: les évolutions récentes du droit allemand, les questions de changement de la résidence habituelle des enfants dans une approche comparée (droit russe, …

Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

Le 30 juin 2016 la Commission européenne a publié sa proposition de refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Voici le constat et les mesures proposées par la Commission. Dans l’ensemble l’application…

Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

 Par Alain Cornec-  Alain Cornec a participé à la Conférence de Milan du droit européen de la famille qui s'est déroulée en octobre 2016. Il est intervenu au sujet du Pacte civil de solidarité et du mariage homosexuel en Europe et en France. Il explique la position juridique française, quant aux effets de l'union des couples…

L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet éthique controversé. Au sein de l’Union Européenne, les législations à ce sujet sont diverses : l’Italie et la France l’interdisent, le Royaume-Uni, la Grèce et la Roumanie l’autorisent légalement. Si les institutions européennes ne se prononcent pas sur le principe d’une interdiction ou d’une autorisation, elles interviennent en…

Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Les victimes de violences domestiques bénéficiant de mesures de protection en matière civile (interdiction de toute forme de contact, interdiction d’approcher, etc.) peuvent désormais circuler et séjourner plus librement et sereinement au sein de l’Union Européenne. En effet, depuis le 11 janvier 2015 le Règlement n°606/2013 du 12 juin 2013 prévoit la reconnaissance quasi-automatique, dans…