ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

Le 30 juin 2016 la Commission européenne a publié sa proposition de refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Voici le constat et les mesures proposées par la Commission.

Dans l’ensemble l’application du règlement est jugée satisfaisante par la Commission. Néanmoins, la modification du règlement semble nécessaire pour remédier à certaines faiblesses constatées par la pratique.

L’objectif ultime est d’arriver à une meilleure coopération judiciaire des Etats membres de l’Union européenne, passant par un dialogue des juges et in fine une circulation plus fluide des décisions en matière familiale.

Ainsi, la Commission veut œuvrer, par cette refonte, pour la « poursuivre le développement de l’espace européen de justice et des droits fondamentaux, fondé sur la confiance mutuelle, en supprimant les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité ».

Six grandes lacunes du Règlement sont mises en lumière :

  • Procédure de retour de l’enfant :

En cas d’enlèvement international d’enfants, l’obstacle du respect des délais imposés par le règlement met à mal la procédure du retour de l’enfant. Ainsi, une différente interprétation par les juges nationaux du délai de 6 semaines fixé par le règlement, la longueur du traitement des demandes par les autorités centrales, l’utilisation de voies de recours qui aujourd’hui ne sont pas limités par le texte, l’absence de formation des juges et de spécialisation des juridictions… tout cela étend considérablement une procédure qui si elle n’est pas traitée dans l’urgence, peut nuire à l’intérêt de l’enfant et de ses parents.

 

  • Le placement de l’enfant dans un autre Etat membre :

Les enfants font aujourd’hui mesure de placement au sein d’autres Etats membres, avant même que cet Etat n’ait pu se prononcer sur la validité d’une telle mesure sur son territoire. Là encore, des délais sont à améliorer afin d’œuvrer dans l’intérêt de l’enfant.

 

  • L’exigence d’exequatur :

La nécessité d’exéquatur fait obstacle à la libre et rapide circulation des décisions au sein de l’Union-européenne, ayant un impact sur le coût de la procédure et des retards dans l’exécution des jugements. Le principal obstacle est la divergence de procédures nationales, allant jusqu’à 2 ans dans certains pays, comme l’indique le rapport de la Commission.

 

  • La question de l’audition de l’enfant :

Là encore, c’est la divergence de procédures nationales qui pose problème.

Chaque Etat possède ses propres critères pour l’audition de l’enfant, ce qui entraine un refus de reconnaissance et d’exéquatur de décisions entre Etats membres dans des situations où l’enfant n’aurait pas été entendu.

 

  • Exécution effective des décisions :

Une difficulté est relevée au niveau des procédures d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans l’espace européen.

  • Coopération entre autorités centrales : il est proposé de redéfinir le rôle des autorités centrales, en précisant leurs prérogatives, pour une plus grande coopération entre ces autorités mais également avec les autres organes impliqués dans la protection des droits de l’enfant.

 

L’objectif clé de cette refonte est d’actualiser les règles de droit international privé existantes et afin de remédier aux lacunes techniques et procédurales, ébranlant encore plus des situations familiales déjà particulièrement difficiles.

Cette proposition devra être transmise au Conseil de l’Union européenne, une unanimité des Etats membres sera nécessaire en vue de l’adoption. A suivre.

 

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