ACTUALITE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

 Par Alain Cornec- 

Alain Cornec a participé à la Conférence de Milan du droit européen de la famille qui s’est déroulée en octobre 2016. Il est intervenu au sujet du Pacte civil de solidarité et du mariage homosexuel en Europe et en France. Il explique la position juridique française, quant aux effets de l’union des couples du même sexe.

Voici l’intégralité de son intervention:

Le couple contractuel remplace le mariage institutionnel

En Europe, 13 pays autorisent le mariage homosexuel

Aujourd’hui, 13 pays européens (dont 11 membres de l’Union européenne) reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas (depuis 2001), la Belgique (2003), l’Espagne (2005), la Suède (2009, avec une disposition obligeant l’Eglise à trouver un pasteur pour célébrer les mariages religieux), la Norvège (2009), le Portugal (2010), l’Islande (2010), le Danemark (2012), la France (2013), la Grande-Bretagne (Angleterre et Pays de Galles en 2013, Ecosse en 2014), la Finlande (2014) le Luxembourg et enfin l’Irlande (2015).

En Finlande, la loi entrera en vigueur à partir de mars 2017

En Europe, 25 pays autorisent l’union civile

25 pays européens (dont 21 de l’Union européenne) autorisent une forme d’union civile (« partenariat enregistré »/ »partenariat civil ») pour les couples homosexuels : le Danemark (1989), la Suède (1995), l’Espagne (1998), les Pays-Bas (1998), la France (1999), la Belgique (2000), l’Allemagne (depuis 2001, le contrat de vie commune accorde aux couples homosexuels des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale), le Portugal (2001), la Finlande (2002), le Royaume-Uni (2005), la Hongrie (depuis 2007, le statut de « concubin » permet d’obtenir un crédit, de faire valoir des droits à un héritage et accorde des abattements fiscaux), la République tchèque (2006), le Luxembourg (2010), la Slovénie (2010), l’Irlande (2010), l’Autriche (2010), Malte (avril 2014), la Croatie (juillet 2014), l’Estonie (octobre 2014). La Grèce et Chypre ( 2015).

Parmi les pays européens non membres de l’UE, la Norvège (1993), l’Islande (1996), la Suisse (2007), le Liechtenstein (2011) ont également adopté une forme d’union civile pour les couples homosexuels.

6 pays de l’UE ne reconnaissent aucune forme d’union pour les couples homosexuels (Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Pologne).

Un Etat n’autorise ni l’un ni l’autre : le Vatican

 

Pour la France, dans les deux cas, union civile (loi du 15 novembre 1999)  et mariage homosexuel (loi du 17 mai 2013), le débat législatif et social a été intense, voire violent. Or, quelques années après, ni l’une ni l’autre de ces formes de couples ne pose problème.

C’est en partie un « truc » politique, On donne l’impression que « les choses bougent », on fait couler l’encre, on occupe la scène politique, sans rien toucher à l’essentiel, et ça ne coûte rien à l’Etat

Seule, la problématique de la filiation reste indécise et controversée.

Le mariage, c’est le contraire du divorce.

Depuis l’intervention de l’Europe dans ce domaine, un divorce est un ensemble hétéroclite d’aspects juridiques, soumis à des tribunaux différents, et des lois différentes. Sauf, bien sûr, en Angleterre.

Pour trois points, les règles juridiques n’ont pas de raison fondamentale d’être différentes quand les deux personnes concernées sont du même sexe ou de sexe opposé.

– Le statut (être marié, PACSé, divorcé…)

– la liquidation du régime matrimonial sur une base comptable

– l’équité, c’est-à-dire ce qu’il faut ajouter de plus à la liquidation du régime matrimonial

  • soit pour maintenir le niveau de vie,
  • soit pour permettre à l’autre de repartir seul dans des conditions décentes

Par contre, il s’agit d’une nouvelle conception du mariage, qui devient le simple statut du couple. Le mariage est « des familiarisés ». Il est centré sur les individus qui forment le couple et non plus l’alliance de deux familles, dans une perspective de continuer l’espèce.

Il reste donc en débat la question de la responsabilité parentale.

Avoir des enfants peut arriver indépendamment du lien juridique entre leurs géniteurs, et notamment en dehors du mariage. Actuellement, en France, la majorité des enfants sont conçus ou avant le mariage, mais cela n’émeut plus personne. On disait d’ailleurs en français « un enfant naturel ».

Ce qui interpelle, ce sont les enfants adoptifs de couples homosexuels, voire les enfants biologiques de deux femmes, voire même de deux hommes.

Pour mémoire, il y a moins d’un mois un enfant est né avec trois ADN, un homme deux femmes, ce que l’Angleterre autorise depuis 2015.

1.Le PACS

Le Code civil français en 1999 institue à côté du mariage

  • nouvelle forme d’union le pacte civil de solidarité ou PACS (art. 515 – 1 à 515 – 7) constitue
  • une alternative au mariage et au concubinage par les hétérosexuels
  • et un substitut au mariage pour les homosexuels.
  • le concubinage (y compris les personnes de même sexe) non défini avant. « vie commune, stable et continue »

Le droit social français a toujours considéré en premier lieu  les situations de fait. Ainsi,  « conjoint » ou « enfant » au sens de la sécurité sociale a un sens très extensif (enfant recueilli…°

Il ne saurait désormais y avoir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, pour certains avantages accordés par le mariage et non pas par le PACS.  Par exemple, donner des jours de congés en cas du mariage d’un salarié et pas de PACS entre personnes du même sexe est considéré comme discriminatoire CASS soc., 9 juillet 2014 n°10-18341

La loi de 1999, validée par le Conseil Constitutionnel. Pour des raisons politiques, ce dernier a largement ré-écrit le texte du PACS  pour ne pas le rejeter.

Il  figure dans le chapitre 1er  du titre XIII du Code civil, dans les articles 515-1 et suivants.

Après les premières années d’application de la loi, La loi du 23 juin 2006, a rapproché le régime du mariage et celui du PACS , (32 propositions) tant du point de vue des effets personnels que patrimoniaux.  Cette loi s’applique aux PACS déjà conclus.

D’autres lois supérieures postérieures ont encore retouché sur certains points le PACS.

Sur un plan sociologique,

le PACS a peu servi pour les couples homosexuels.

  • utilisé massivement par les couples de sexe différent (94%).
  • Il a permis à des fonctionnaires ou des salariés de changer d’emploi, théoriquement pour se rapprocher de leur soit disant « conjoint »
  • il constitue actuellement une étape vers le mariage, comme les fiançailles autrefois. (ne pas s’engager)

 

1.1 le statut du PACS

  • droit international privé: règle de conflit de lois

Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

En droit français

  • c’est un contrat art. 515 –1 pour organiser la vie commune
  • les prohibitions sont celles de l’inceste et on ne peut pas être marié et pacsé ou deux fois pacsé (515-2)
  • il faut un écrit enregistré au tribunal local ou par un notaire,, à l’étranger par le consul.
  • La convention peut être modifiée doit être publiée de la même façon
  • le PACS est publié en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires
  • il est opposable aux tiers à compter de son enregistrement
  • il peut se terminer de plusieurs façons (art. 515-7)
    • mort d’un des partenaires
    • déclaration conjointe
    • décision unilatérale notifiée par acte d’huissier
    • mariage d’un des partenaires

1.2  Les effets du PACS

A l’origine, le PACS engendrait d’avantage effets pécuniaires que personnels.

La loi de 2006 a simplifié les effets patrimoniaux et a  rapproché le pacs du mariage du côté des effets personnels.

  • Les effets personnels :

Le Pacs ne créé aucun lien d’alliance

aucun droit d’user du nom du partenaire

Il n’a aucun effet sur la nationalité (l’art 21-2 CCIV n’est applicable qu’aux époux).

Il n’existe aucune obligation de fidélité entre les partenaires.

La question de savoir si on peut contractuellement stipuler une obligation de fidélité dans la convention de Pacs, est encore débattue aujourd’hui (la liberté sexuelle est-elle dans le commerce juridique ?)

La rupture du contrat n’est pas en soi fautive (TGI Lille 7 septembre 2009 D2 1010. 69 n.Labbée) mais les circonstances peuvent l’être notamment en cas de rupture brutale ( Montpellier 4 janvier 2011Dt Fam 2011 n° 89 ) la faute pouvant consister dans le fait «  de créer, d’entretenir ou d’aggraver un état de dépendance du partenaire pour ensuite l’abandonner »

Les obligations qui s’imposent aux partenaires sont les suivantes :

  • Obligation de communauté de vie: introduite par la loi du 23 juin 2006., le partenaire peut voir sa responsabilité engagée.

véritable obligation de communauté de toit et de lit / ou est-ce qu’il s’agit d’une simple cohabitation matérielle ?

le régime de protection du logement familial prévu initialement pour les époux  l’article 1751 du CCIV est étendue aux PACS . toutefois :  les partenaires doivent procéder à une demande conjointe de cotitularité du bail.

Obligation d’assistance (515-4) : calquée sur le mariage

  • Les effets pécuniaires :

Il n’existe pas de devoir de secours entre les partenaires, mais deux autres types d’obligations proches de celles du mariage :

  • Aide matérielle et mutuelle : (=à l’obligation de l’art.214 CCIV applicable aux époux de contribuer aux charges de la vie commune).
  • . Cette obligation a fait objet de nombreuses modifications de façon à aligner progressivement son régime sur celui de la solidarité matrimoniale.

Exceptions à la solidarité

  • Lorsque la dette est manifestement excessive. (loi du 23 juin 2006)
  • les dettes d’emprunts (loi du 1er juillet 2010)
  • et les achats à tempérament (idem)

Le régime des biens : 515-5 CIV 

a – Séparation des biens

  • (sauf les dettes pour les besoins de la vie commune).
  • Gestion des biens : chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

b- Indivision 

Les biens sont alors réputés indivis par moitié sans recours de l’un des partenaires contre l’autre.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

2.Le mariage homosexuel

2.1  le statut du mariage

Avant 2013, le conseil constitutionnel avait décidé que le droit de mener une vie de famille normale n’impliquait pas le droit de se marier pour les couples du même sexe (28 janvier 2011 n° 2010 – 92 QPC)

La Loi du 17 mai 2013 est intervenue, et le conseil constitutionnel l’a validée le 17 mai 2013 n° 2013 669

« si le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, ils n’obligent pas traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes… En ouvrant l’accès à l’institution du mariage aux couples de même sexe le législateur a estimé que la différence entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes du même sexe ne justifiaient plus que ces derniers ne puissent accéder au statut et à la protection juridique attachée au mariage. Il n’appartient pas au conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte en matière de mariage de cette différence de situation (considérant 22)

Si la législation républicaine antérieure… a regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle, qui n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les bruits qui ont tous impliquent que tu Villiers peu battu peut-être… En outre, doit être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme (idem considérant 21)

Rappel : pour la Convention européenne des droits de l’homme, il n’y a pas d’obligation pour un état d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel (CEDH 24 juin 2010 requête 30 141/04

Il y a plus d’étrangers qui se marient avec des français plutôt que de se pacser, pour des raisons de visa.

Dans un important arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de Cassation (Cass, Civ 1re, 28 janvier 2015 n° 13.50-059) : « Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle (…) ».

Elle écarte ainsi l’application de la loi marocaine normalement applicable selon la convention de la Convention Franco-marocaine (article 5 de cette convention du 13 aout 1981 ) ce qui serait incompatible avec l’ordre public international français (la loi marocaine, s’oppose au mariage de personnes de même sexe).

Le mariage homosexuel est placé sur le plan des libertés fondamentales, reconnaissance  jamais accordée au mariage hétérosexuel, ne se distingue que de manière très symbolique avec le mariage hétérosexuel.

mariage homo et hétéro ont les mêmes effet aux couples, des divergences n’apparaissant que pour la filiation avec toutefois des droits plus larges que ceux du PACS.

2.2  Les effets du mariage

RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX EFFETS DU MARIAGE :

  • Le régime primaire impératif est le socle de règles de droit public qui s’applique systématiquement

LES DEVOIRS CONJUGAUX

Obligation de communauté de vie 215 CCIV,

Obligation de fidélité entre époux (212 CCIV)

Obligation d’assistance (212 CIV) :  y compris beaux parents

Obligation d’assurer la direction morale et matérielle de la famille, fonction qui va au-delà de la seule fonction d’entretien des enfants.

Solidarité fiscale

  • Les effets pécuniaires impératifs

LES OBLIGATIONS RECIPROQUES :

  • La contribution aux charges du mariage (214 CIV)
  • Obligation solidaire au paiement des dettes ménagères (art 220 CIV)(fiscal)

LES POUVOIRS CONJOINTS : LA PROTECTION DU LOGEMENT ET DE LA FAMILLE

215 al3 CIV.

  • Cogestion sur le logement de la famille
  • Le pouvoir de représenter le conjoint (at. 218,219 CCIV
  • Le régime matrimonialLe régime matrimonial légal

1.Le régime matrimonial légal

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (1400 cciv).

2. Les régimes conventionnels

L’article 1387 CCIv confère aux époux une liberté quant au choix de leur régime matrimonial.

Le choix peut se faire à la carte : il est possible pour les époux de modifier les règles de partage et ou de liquidation des biens par exemple.

 

3. La Filiation face au PACS et au mariage homosexuel

L’article 310 du code civil: pose le principe d’égalité des filiations

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.

La loi du 17 mai 2013 donne à la filiation adoptive les mêmes effets même si les époux ou parents sont de même sexe.

Mais la présomption de paternité est écartée lorsque le couple marié est de même sexe. (art. 6-1 cciv)

Lorsqu’un parent a établi un lien de filiation charnelle à l’égard de l’enfant (par exemple par reconnaissance), son conjoint de même sexe ne pourra pas établir le lien de filiation charnelle. La seule possibilité serait d’adopter l’enfant de son conjoint.

Le recours à l’assistance médicale à la procréation

Seul un couple hétérosexuel peut recourir à l’AMP, qu’il soit ou non marié, sans condition d’ancienneté. ( articles L2141-2 et L.2141-10 du Code de la santé publique et à l’article 311-20 du Code Civil.)

La filiation adoptive

Les époux de même sexe peuvent adopter l’enfant de leur conjoint ou d’adopter ensemble un même enfant, dans les conditions des articles 343 et suivants du Code Civil.

L’adoption de l’enfant d’un concubin, de la concubine ou du partenaire:

La Cour de cassation l’interdit

En vertu de l’article 365 du CCIV l’adoptant a seul l’autorité parentale, sauf s’il est marié avec le père ou de la mère de l’adopté. Or, il serait contraire à l’intérêt de l’enfant que le parent par le sang perde ses droits en matière d’autorité parentale au profit de son concubin adoptant alors qu’il ne souhaite pas les perdre (Civ 1re., 20 février 2007, 06-15647).

Possibilité à une délégation partielle de l’autorité parentale par l’adoptant au profit du parent par le sang pour contrecarrer cette solution est, quant à elle, antinomique et contradictoire avec l’adoption simple (Cons.Const. 6 octobre 2010, n°2010-39 QPC). la CEDH,  estime que la position du droit français n’est pas contraire aux stipulations de la Convention européenne (CEDH, Gas et Dubois C.France , 15 mars 2012).  Que la Cour européenne sanctionne sur le fondement des articles 8 et 14, qu’un Etat refuse d’autoriser une femme à adopter l’enfant de sa compagne alors qu’ il  autorise une telle adoption dans le cadre d’un couple non marié de sexe différent (CEDH, X et A c/Autriche, 19 février 2013).

Deux possibilités pour les  concubins et partenaires de pacs :

  • Depuis la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage aux couples de même sexe, tous les couples peuvent se marier, et adopter l’enfant du conjoint (articles 343 et suivants ).
  • une mère seule titulaire de l’autorité parentale peut en délèguer tout ou une partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.. (CASS Civ 1re, 24 février 2006, 04-17090, CASS Civ 1re 8 juillet 2010 n° 09-12623), l

 

LES TEXTES APPLICABLES

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (mariage)

Article 202-1

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Article 202-2

Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Article 215

Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Article 220

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Article 220-1

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Livre Ier : Des personnes

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-1   définition

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 515-2    prohibitions

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Article 515-3   formalités de conclusion et de modifications, nécessité d’une convention

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties.

En cas d’empêchement grave, le greffier du tribunal d’instance se transporte au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée.

A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Article 515-3-1    publicité dans l’acte de naissance, date d’effet

Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

L’existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Il en va de même des conventions modificatives.

Article 515-4    vie commune et assistance

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Article 515-5 Régime de séparation de biens

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition.

Article 515-5-1 Possibilité d’opter pour l’indivision

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Article 515-5-2  Indivision : propriété exclusive, similaires aux biens propres de la communauté

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.

Article 515-5-3 Gestion de l’indivision et durée

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

Pour l’administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d’inopposabilité, cette convention est, à l’occasion de chaque acte d’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l’article 1873-3, la convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu’elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

Article 515-6  Attribution préférentielle

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763.

Article 515-7     dissolution du PACS mariage d’un des partenaires

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.

Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l’étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d’instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

 

Article 515-7-1 Droit international privé

Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement.

 

Chapitre II : Du concubinage

Article 515-8

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Exemple d’un texte réglementaire en matière de sécurité sociale

Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Couverture facultative des ayants droit (enfants et/ou conjoints)

En vigueur non étendu

Le salarié peut décider d’étendre le bénéfice des garanties à ses ayants droit en souscrivant de sa propre initiative une extension de couverture auprès de l’organisme assureur dans les conditions prévues par le protocole technique. La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est exclusivement à la charge du salarié.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, sont considérés comme ayants droit :
Le conjoint du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :
– le conjoint : l’époux (se) du salarié, non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation ;
le partenaire lié par un Pacs : la personne ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;
le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l’article 515-8 du code civil , depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsque au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un Pacs), et que le concubinage fasse l’objet d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
Les enfants du salarié, ce vocable étant utilisé pour désigner :
– les enfants du salarié légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin sous réserve que ces enfants aient leur domicile chez ce conjoint (partenaire ou concubin) ou qu’ils l’aient eu jusqu’à leur majorité, âgés :
– de moins de 21 ans ;
– ou de moins de 28 ans s’ils poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire ou supérieur (y compris formation en alternance tels que contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). A ce titre, ils doivent être inscrits à un régime de sécurité sociale des étudiants ou au régime général ou être inscrits à Pôle emploi comme primo-demandeur d’emploi ;
– quel que soit leur âge s’ils perçoivent une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés

 

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