20
Mar
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L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet éthique controversé. Au sein de l’Union Européenne, les législations à ce sujet sont diverses : l’Italie et la France l’interdisent, le Royaume-Uni, la Grèce et la Roumanie l’autorisent légalement. Si les institutions européennes ne se prononcent pas sur le principe d’une interdiction ou d’une autorisation, elles interviennent en revanche lorsque l’intérêt d’un enfant est en jeu. En effet, un enfant né d’une GPA reste un enfant dont l’intérêt supérieur prime. C’est ce qu’a rappelé la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 27 janvier dernier dans une affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c. Italie, req. n° 25358/12).

Dans cette affaire, un couple d’italiens avait eu recours à une GPA en Russie. Un enfant était né à Moscou et, conformément au droit russe, un acte de naissance désignant le couple comme parents fut délivré. A leur retour en Italie avec le nouveau-né, les parents d’intention demandèrent l’enregistrement de cet acte de naissance. La demande fut rejetée. Les autorités italiennes s’étaient en effet aperçues que le document contenait de fausses données et avaient constaté que le couple avait violé la législation italienne relative à l’adoption. En outre, une expertise avait révélé que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec ses parents d’intention (les gamètes du père n’avaient jamais été utilisées). Les parents d’intention furent alors mis en examen. L’enfant, qui venait de passer six mois auprès d’eux, fit quant à lui l’objet de mesures d’éloignement et de placement.

Devant la CEDH, les parents d’intention contestaient ces mesures sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), disposition portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour leur a ici donné raison dans un raisonnement en deux temps.

Dans un premier temps, elle constate qu’il a bien existé une vie de famille entre le couple et l’enfant. En effet, malgré la courte période passée ensemble, le couple s’est comporté dans les faits comme des parents. L’article 8 de la CESDH peut donc s’appliquer.

Dans un second temps, estimant que l’éloignement et le placement de l’enfant constituent une ingérence dans les droits garantis par l’article 8, la Cour cherche à déterminer si cette ingérence peut être justifiée, c’est-à-dire si elle est (1) prévue par la loi, (2) poursuit un but légitime et (3) est nécessaire dans une société démocratique.

La CEDH relève tout d’abord que les mesures prises par les autorités italiennes s’appuient bien sur des dispositions de droit interne et tendent au but légitime de la « défense de l’ordre ». La Cour indique ensuite que « la question est de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer ». Or en l’espèce, la CEDH estime que les autorités italiennes n’ont justement pas suffisamment pris en compte cet intérêt. Dans leur décision, les juges expliquent que :

  • la référence à l’ordre public ne peut légitimer toutes les mesures ;
  • le couple a été jugé apte à adopter en 2006, puis jugé incapable d’éduquer et d’aimer l’enfant en raison de la situation d’illégalité dans laquelle il se trouvait ;
  • les mesures prises par les autorités italiennes ont conduit l’enfant à rester sans identité pendant environ deux ans.

En condamnant l’Italie, la CEDH rappelle ainsi qu’en dépit des législations et de l’ordre public de chaque Etat, l’intérêt d’un enfant doit être préservé.

Cet arrêt n’est pas sans rappeler les décisions rendues en 2014 qui imposent désormais à la France de reconnaître, sous certaines conditions, des situations familiales créées à l’étranger par le recours à une GPA. Il est ici question des arrêts de la CEDH en date du 26 juin et de la décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2014. Les premiers arrêts ont condamné la France pour avoir refusé de reconnaître une filiation légalement établie à l’étranger entre des enfants nés d’une GPA et le couple ayant eu recours à cette méthode (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, requête n°65192/11, et Labassee c. France, requête n°65941/11). La décision du Conseil d’Etat a validé quant à elle la circulaire du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une GPA (CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861).

AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française convention de mère porteuse

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

Arrets Mennesson c. France et Labassee c. France

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The best interests of a child born abroad from surrogacy agreement are paramount

Gestational surrogacy is a global ethical controversy. Within the European Union, legislation varies from country to country: in Italy and France, surrogacy is prohibited, while it is legal in UK, Greece and Romania. European institutions do not take any position on the matter. However, they do intervene when the interests of a surrogate-born child are at stake. A child born under these circumstances remains a child whose best interests are paramount. Through its decision dated 27 January 2015, the European Court of Human Rights stresses this principle once again (ECHR, Paradiso and Campanelli v. Italy, no. 25358/12, Judgment of 27 January 2015).

In the present case, an Italian couple decided on using Russian gestational carrier from whom a child has been born. According to Russian law, local authorities issued a birth certificate identifying the couple as official parents. Then the intended parents came back in Italy with the baby, but they failed to transcribe the birth certificate under their local law. Italian authorities discovered false information in the Russian document. Additionally they noted that the Italian couple infringed the Italian law regarding adoption. Finally, a DNA test revealed that the child did not have any genetic link with his intended parents who were officially investigated from that moment. The child, who spent six months with them, was subject to removal orders and was entrusted to foster parents.

Before the European Court of Human Rights, the couple challenged the removal orders on the basis of Article 8 of the European Human Rights Convention (the right to respect for private and family life). And the Court has been in their favour.

First, the Court noted that a family life could exist between the Italian couple and the child. Indeed, even if they spent only six months together, the Court considered that the couple behaved as real parents. Article 8 could apply to them.

Then the Court stated that the child’s removal and his placement under guardianship amounted to an interference with the right expressed in Article 8. However, judges noted that any measure of this kind could be justified if (1) it is prescribed by law, (2) it pursues a legitimate aim and (3) it is necessary in a democratic society.

As a matter of fact, the Court notes that the measures were based on provisions prescribed by the Italian law and that they pursued a legitimate aim of « prevention of disorder« . As for the third condition, the Court tried to determine whether the enforcement of Italian law struck a fair balance between public interests and the best interests of the child. The Court specifies that as long as a child is involved, his best interests are paramount. In our case, the Court considered that the child’s interests were actually not adequately dealt with by the Italian authorities. In their decision, the judges explained that:

  • the reference to public order do not allow every measure ;
  • the couple was deemed ready to adopt a child in 2006, then deemed unable to bring up and love a child because of its illegal situation ;
  • the measures left the child without identity for nearly two years.

By sentencing Italy, the European Court of Human Rights recalls that, in spite of internal legislation and public order, the child’s interests should be protected.

This decision is reminiscent of decisions issued in 2014 requiring France to grant recognition to family situation created abroad by using gestational surrogacy treatment. We refer here to ECHR’s judgments dated 26 June 2014 and the French Conseil d’Etat’s decision dated 12 December 2014. The first judgments condemned France for refusing to grant legal recognition in France to parent-child relationships that had been legally established abroad between children born as a result of surrogacy treatment and the couples who had had the treatment (ECHR, Menesson v. France, no. 65192/11 and Labassee v. France, no. 65941/11, Judgments dated 26 June 2014). The decision of the French Conseil d’Etat upheld the order dated 25 January 2013 whose goal was the facilitation of the issuance of French citizenship certificate for children born abroad to a French parent who seemingly used gestational surrogacy arrangements (French Conseil d’Etat, Judgment dated 12 December 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861).



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