ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, SUCCESSION

Succession transfrontière et choix de la loi applicable

Entrée en application le 17 août 2015 du Règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales et possibilité de choisir la loi applicable à sa succession   Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi… Lire la suite Succession transfrontière et choix de la loi applicable

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ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, ENLEVEMENT D'ENFANT, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie Il n’est pas envisageable d’appliquer la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre des Etats qui ne sont pas directement liés l’un… Lire la suite La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

DIVORCE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, VIE DU CABINET

Alain CORNEC présent à la Conférence de l’Association des Juristes Franco-Britanniques

L'association des Juristes Franco britanniques (AJFB/FBLS) a tenu le 28 janvier 2014 à la Haute Cour de Justice de Londres une conférence sur les aspects financiers comparés du divorce en France et en Angleterre et au Pays de Galles, organisé par le cabinet de solicitors Dawson Cornewell. Madame Miryam Cardart Vice Président du Tribunal de… Lire la suite Alain CORNEC présent à la Conférence de l’Association des Juristes Franco-Britanniques

ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Affaire NEUSTADT : la Cour d’Appel de Moscou confirme l’arrêt du 11 septembre 2013 et ordonne le retour de deux enfants à Londres

Le 20 novembre 2013, la Cour d'Appel de Moscou a confirmé le jugement de première instance du 11 septembre reconnaissance et ordonnant l'exécution en Russie du jugement anglais du 4 juin 2013 portant sur le retour à Londres de deux enfants enlevés par leur père à Moscou. Arrêt appel NEUSTADT 20.11.2013

DIVORCE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, VIE DU CABINET

Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie

  Le « Forum delle Famiglia » - Forum de la famille italien - organise chaque année à NAPLES un symposium sur un sujet juridique à l’occasion du salon du mariage « TUTTO SPOSI » organisé par Lino Ferrara. Sa présidente est Anna Maria Bernardini de Pace, l’avocate italienne la plus connue en droit de la famille. http://forumdellafamiglia.it/ Après « droits… Lire la suite Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie

ACTUALITE, ADOPTION, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Suppression de l’adoption des enfants russes par les couples homosexuels et les célibataires venant des pays où le mariage homosexuel est légalisé

En juin 2013 les députés russes de la Douma d’Etat (Assemblée nationale) et les membres du Conseil de la Fédération (Sénat) ont voté la loi fédérale N°167-FZ qui modifie l’article 127 du Code de la famille russe interdisant l’adoption internationale des enfants russes par les couples homosexuels et par les célibataires venant des pays où… Lire la suite Suppression de l’adoption des enfants russes par les couples homosexuels et les célibataires venant des pays où le mariage homosexuel est légalisé