ACTUALITE, DIVORCE, INTERNATIONAL DIVORCE

Le nouveau divorce par consentement mutuel

I. Un divorce sans juge 1. La fin de l'homologation par le juge La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de « modernisation de la justice du XXIe siècle », fait évoluer le divorce par consentement mutuel vers un régime  simplifié,  sans juge. Jusqu'ici, quand les époux étaient d'accord, ils étaient entendus par le juge … Lire la suite Le nouveau divorce par consentement mutuel

ACTUALITE

Fiscalité- Forte augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à Paris

Fin janvier 2017, le conseil de Paris a voté pour une augmentation de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires passant de 20% à 60%. Annonçant qu’il y a 107 000 logements vacants dans la capitale, la municipalité de Paris souhaite ainsi inciter les propriétaires de logements inoccupés à les vendre ou les… Lire la suite Fiscalité- Forte augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à Paris

ACTUALITE, INTERNATIONAL DIVORCE

Litispendance au profit d’une autorité religieuse étrangère compétente pour prononcer un divorce

Dans le cadre des divorces internationaux, il n’est pas exclu que les époux saisissent une juridiction française et une juridiction étrangère en même temps pour demander le divorce. Le mécanisme de la litispendance, expressément prévu dans le Code de procédure civile au droit interne et étendu à l’ordre international, tend à résoudre cette problématique et… Lire la suite Litispendance au profit d’une autorité religieuse étrangère compétente pour prononcer un divorce

ACTUALITE, DROIT DES SOCIETES/BUSINESS LAW

Fiscalité- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28%

Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3%, la France avait jusqu'aujourd’hui le taux facial d’IS le plus élevé d’Europe. Cette première place ne sera bientôt plus d’actualité, la loi de finance pour 2017 prévoyant désormais une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 28% pour toutes les… Lire la suite Fiscalité- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28%

VIE DU CABINET

VILLARD CORNEC parraine la conférence IAML-IAFL de MOSCOU

  VILLARD CORNEC & ASSOCIES parraine la conférence de Moscou en droit de la famille de l’International Academy of Matrimonial Lawyers (www.iaml.org) (devenue récemment l’International Academy of Family Lawyers IAFL (https://www.iafl.com) du 28 février au 1er mars 2016. Deux associés de VILLARD CORNEC y participeront : Alain Cornec et Julie Losson, celle-ci également dirigeante du cabinet… Lire la suite VILLARD CORNEC parraine la conférence IAML-IAFL de MOSCOU

ACTUALITE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet éthique controversé. Au sein de l’Union Européenne, les législations à ce sujet sont diverses : l’Italie et la France l’interdisent, le Royaume-Uni, la Grèce et la Roumanie l’autorisent légalement. Si les institutions européennes ne se prononcent pas sur le principe d’une interdiction ou d’une autorisation, elles interviennent en… Lire la suite L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois

ACTUALITE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Les victimes de violences domestiques bénéficiant de mesures de protection en matière civile (interdiction de toute forme de contact, interdiction d’approcher, etc.) peuvent désormais circuler et séjourner plus librement et sereinement au sein de l’Union Européenne. En effet, depuis le 11 janvier 2015 le Règlement n°606/2013 du 12 juin 2013 prévoit la reconnaissance quasi-automatique, dans… Lire la suite Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile