25
Fév
16

Alain Cornec participe à la conférence annuelle des avocats espagnols en droit de la famille

En qualité de vice-président de la Academia Euro Americana de Derecho de Familia, Alain Cornec sera présent à la 23° conférence annuelle de l’AEAFA (Asociación Española de Abogados de Familia.) à Madrid les 4 et 5 mars 2016.

Comme au cours des dernières années, les thèmes abordés sont particulièrement intéressants et amènent à remettre en cause sa propre pratique pour profiter de cette expérience.

http://www.aeafa.es/imagenes_propias/223214/JORNADAS/2016_03_04_AEAFA_XXIIIENCUENTRO.pdf

25
Fév
16

VILLARD CORNEC parraine la conférence IAML-IAFL de MOSCOU

 

VILLARD CORNEC & ASSOCIES parraine la conférence de Moscou en droit de la famille de l’International Academy of Matrimonial Lawyers (www.iaml.org) (devenue récemment l’International Academy of Family Lawyers IAFL (https://www.iafl.com) du 28 février au 1er mars 2016.

Deux associés de VILLARD CORNEC y participeront : Alain Cornec et Julie Losson, celle-ci également dirigeante du cabinet russe INTERJURIST.

Cette conférence permettra à des avocats et à une quinzaine de futurs juristes en droit de la famille russes, d’assister à l’ensemble des travaux de la conférence.

Les meilleurs spécialistes en droit international de la famille –venant pour moitié du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada, de France, d’Allemagne, des pays de l’ex-URSS et pour moitié de Russie – se réuniront et débattront principalement sur

  • la compétence juridictionnelle et législative en cas de divorce,
  • la circulation des contrats de mariage,
  • l’application des Conventions internationales de La Haye de 1980 et 1996 relatives aux enlèvements internationaux d’enfants et à la reconnaissance des jugements étrangers.

Destinée aux avocats russes, praticiens en droit de la famille cette conférence leur permettra d’enrichir leur maîtrise des conventions internationales et des enjeux internationaux des dossiers, et de rencontrer plusieurs dirigeants et membres de l’IAML venus à Moscou pour l’occasion.

Ces journées seront riches en discussions, échanges et débats entre les meilleurs praticiens du droit international de la famille.

Voici l’accès au programme en anglais et également le lien vers le site internet de l’IAFL (IAML) organisateur de l’évènement :

http://www.iaml.org/membee-events/index.html#id=100&wid=301&cid=1152

 

20
Mar
15

L’intérêt supérieur d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger prime une nouvelle fois

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet éthique controversé. Au sein de l’Union Européenne, les législations à ce sujet sont diverses : l’Italie et la France l’interdisent, le Royaume-Uni, la Grèce et la Roumanie l’autorisent légalement. Si les institutions européennes ne se prononcent pas sur le principe d’une interdiction ou d’une autorisation, elles interviennent en revanche lorsque l’intérêt d’un enfant est en jeu. En effet, un enfant né d’une GPA reste un enfant dont l’intérêt supérieur prime. C’est ce qu’a rappelé la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 27 janvier dernier dans une affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c. Italie, req. n° 25358/12).

Dans cette affaire, un couple d’italiens avait eu recours à une GPA en Russie. Un enfant était né à Moscou et, conformément au droit russe, un acte de naissance désignant le couple comme parents fut délivré. A leur retour en Italie avec le nouveau-né, les parents d’intention demandèrent l’enregistrement de cet acte de naissance. La demande fut rejetée. Les autorités italiennes s’étaient en effet aperçues que le document contenait de fausses données et avaient constaté que le couple avait violé la législation italienne relative à l’adoption. En outre, une expertise avait révélé que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec ses parents d’intention (les gamètes du père n’avaient jamais été utilisées). Les parents d’intention furent alors mis en examen. L’enfant, qui venait de passer six mois auprès d’eux, fit quant à lui l’objet de mesures d’éloignement et de placement.

Devant la CEDH, les parents d’intention contestaient ces mesures sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), disposition portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour leur a ici donné raison dans un raisonnement en deux temps.

Dans un premier temps, elle constate qu’il a bien existé une vie de famille entre le couple et l’enfant. En effet, malgré la courte période passée ensemble, le couple s’est comporté dans les faits comme des parents. L’article 8 de la CESDH peut donc s’appliquer.

Dans un second temps, estimant que l’éloignement et le placement de l’enfant constituent une ingérence dans les droits garantis par l’article 8, la Cour cherche à déterminer si cette ingérence peut être justifiée, c’est-à-dire si elle est (1) prévue par la loi, (2) poursuit un but légitime et (3) est nécessaire dans une société démocratique.

La CEDH relève tout d’abord que les mesures prises par les autorités italiennes s’appuient bien sur des dispositions de droit interne et tendent au but légitime de la « défense de l’ordre ». La Cour indique ensuite que « la question est de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer ». Or en l’espèce, la CEDH estime que les autorités italiennes n’ont justement pas suffisamment pris en compte cet intérêt. Dans leur décision, les juges expliquent que :

  • la référence à l’ordre public ne peut légitimer toutes les mesures ;
  • le couple a été jugé apte à adopter en 2006, puis jugé incapable d’éduquer et d’aimer l’enfant en raison de la situation d’illégalité dans laquelle il se trouvait ;
  • les mesures prises par les autorités italiennes ont conduit l’enfant à rester sans identité pendant environ deux ans.

En condamnant l’Italie, la CEDH rappelle ainsi qu’en dépit des législations et de l’ordre public de chaque Etat, l’intérêt d’un enfant doit être préservé.

Cet arrêt n’est pas sans rappeler les décisions rendues en 2014 qui imposent désormais à la France de reconnaître, sous certaines conditions, des situations familiales créées à l’étranger par le recours à une GPA. Il est ici question des arrêts de la CEDH en date du 26 juin et de la décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2014. Les premiers arrêts ont condamné la France pour avoir refusé de reconnaître une filiation légalement établie à l’étranger entre des enfants nés d’une GPA et le couple ayant eu recours à cette méthode (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France, requête n°65192/11, et Labassee c. France, requête n°65941/11). La décision du Conseil d’Etat a validé quant à elle la circulaire du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une GPA (CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861).

AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE

Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française convention de mère porteuse

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

Arrets Mennesson c. France et Labassee c. France

___________________________

The best interests of a child born abroad from surrogacy agreement are paramount

Gestational surrogacy is a global ethical controversy. Within the European Union, legislation varies from country to country: in Italy and France, surrogacy is prohibited, while it is legal in UK, Greece and Romania. European institutions do not take any position on the matter. However, they do intervene when the interests of a surrogate-born child are at stake. A child born under these circumstances remains a child whose best interests are paramount. Through its decision dated 27 January 2015, the European Court of Human Rights stresses this principle once again (ECHR, Paradiso and Campanelli v. Italy, no. 25358/12, Judgment of 27 January 2015).

In the present case, an Italian couple decided on using Russian gestational carrier from whom a child has been born. According to Russian law, local authorities issued a birth certificate identifying the couple as official parents. Then the intended parents came back in Italy with the baby, but they failed to transcribe the birth certificate under their local law. Italian authorities discovered false information in the Russian document. Additionally they noted that the Italian couple infringed the Italian law regarding adoption. Finally, a DNA test revealed that the child did not have any genetic link with his intended parents who were officially investigated from that moment. The child, who spent six months with them, was subject to removal orders and was entrusted to foster parents.

Before the European Court of Human Rights, the couple challenged the removal orders on the basis of Article 8 of the European Human Rights Convention (the right to respect for private and family life). And the Court has been in their favour.

First, the Court noted that a family life could exist between the Italian couple and the child. Indeed, even if they spent only six months together, the Court considered that the couple behaved as real parents. Article 8 could apply to them.

Then the Court stated that the child’s removal and his placement under guardianship amounted to an interference with the right expressed in Article 8. However, judges noted that any measure of this kind could be justified if (1) it is prescribed by law, (2) it pursues a legitimate aim and (3) it is necessary in a democratic society.

As a matter of fact, the Court notes that the measures were based on provisions prescribed by the Italian law and that they pursued a legitimate aim of « prevention of disorder« . As for the third condition, the Court tried to determine whether the enforcement of Italian law struck a fair balance between public interests and the best interests of the child. The Court specifies that as long as a child is involved, his best interests are paramount. In our case, the Court considered that the child’s interests were actually not adequately dealt with by the Italian authorities. In their decision, the judges explained that:

  • the reference to public order do not allow every measure ;
  • the couple was deemed ready to adopt a child in 2006, then deemed unable to bring up and love a child because of its illegal situation ;
  • the measures left the child without identity for nearly two years.

By sentencing Italy, the European Court of Human Rights recalls that, in spite of internal legislation and public order, the child’s interests should be protected.

This decision is reminiscent of decisions issued in 2014 requiring France to grant recognition to family situation created abroad by using gestational surrogacy treatment. We refer here to ECHR’s judgments dated 26 June 2014 and the French Conseil d’Etat’s decision dated 12 December 2014. The first judgments condemned France for refusing to grant legal recognition in France to parent-child relationships that had been legally established abroad between children born as a result of surrogacy treatment and the couples who had had the treatment (ECHR, Menesson v. France, no. 65192/11 and Labassee v. France, no. 65941/11, Judgments dated 26 June 2014). The decision of the French Conseil d’Etat upheld the order dated 25 January 2013 whose goal was the facilitation of the issuance of French citizenship certificate for children born abroad to a French parent who seemingly used gestational surrogacy arrangements (French Conseil d’Etat, Judgment dated 12 December 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861).

28
Jan
15

Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Les victimes de violences domestiques bénéficiant de mesures de protection en matière civile (interdiction de toute forme de contact, interdiction d’approcher, etc.) peuvent désormais circuler et séjourner plus librement et sereinement au sein de l’Union Européenne.

En effet, depuis le 11 janvier 2015 le Règlement n°606/2013 du 12 juin 2013 prévoit la reconnaissance quasi-automatique, dans chaque Etat de l’Union Européenne, des mesures de protection ordonnées en matière civile dans un Etat membre.

Pour les personnes protégées par ces mesures, l’espace de liberté, de sécurité et de justice est ainsi assuré au sein de l’Union.

Quelques précisions concernant ce nouvel instrument juridique

S’agissant du champs d’application – Les mesures de protection concernées sont celles ordonnées à partir du 11 janvier 2015, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.

S’agissant de la reconnaissance assurée par le Règlement – Afin de réduire au maximum les formalités pour faire reconnaître ces mesures, le Règlement introduit un certificat standardisé et multilingue contenant des informations sur la mesure de protection, la victime des violences et la personne à l’origine du risque encouru. Ce document délivré à la demande de la personne protégée par l’autorité ayant ordonné la mesure, doit être présenté dans l’Etat membre où l’exécution de la mesure est requise. Cet Etat peut alors adapter la protection afin qu’elle s’applique pleinement sur son territoire. Il peut également refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à son ordre public ou si elle est inconciliable avec une décision rendue dans ce pays.

S’agissant des adaptations du droit français qu’il nécessite – Les dispositions du Règlement n°606/2013 ont nécessité quelques adaptations procédurales du droit français. Celles-ci ont été opérées par le décret 2014-1633 du 26 décembre 2014 qui est venu modifier les articles 509-1, 509-6 et 509-8 du Code de procédure civile concernant la reconnaissance transfrontalière des décisions, actes et titres exécutoires étrangers. On peut ainsi noter que la nouvelle rédaction de l’article 509-8 indique que les recours à l’encontre de la reconnaissance des mesures de protection seront formés devant le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Un renforcement des droits des victimes

Initié depuis quelques années, le renforcement des droits des victimes est l’un des objectifs de l’Union Européenne. Un ensemble de mesures a ainsi été introduit :

  • la Directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne s’appliquant aux mesures de protection ordonnées en matière pénale ;
  • la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Le Règlement n°606/2013 vient compléter ce dispositif.

Consultez le Règlement en cliquant sur ce lien : http://publications.europa.eu/resource/cellar/50bca6d4-e08c-11e2-9165-01aa75ed71a1.0010.03/DOC_1

 

Application from 11 January 2015 of the Regulation (EU) No 606/2013 on mutual recognition of protection measures in civil matters

Victims of domestic violence who are the object of the protection afforded by a protection measure (a prohibition of contact, a prohibition on approaching) can now move and reside more freely and serenely within the European Union.

Since the 11th of January 2015, the Regulation No 606/2013 of the 12th of June 2013 provides automatic recognition of protection measures ordered in a Member State in every States of the European Union.

For protected persons, the area of freedom, security and justice is ensured within the Union.

Some details about this new legal instrument

As regards the scope of the Regulation – It applies to protection measures ordered after the 11th of January 2015, irrespective of when proceedings have started.

As regards the recognition ensured – In order to reduce as far as possible formalities for recognition, the Regulation introduces a standardised and multilingual certificate containing information regarding the protection measure, the protected person and the person causing the risk. This document issued, upon request by the protected person, by the authority who ordered the protection measure, shall be provided in the State where this measure is invoked. Then, this State could adjust the measure to be fully applicable in its territory. It could also refuse its enforcement if the recognition is manifestly contrary to its public policy or irreconcilable with a judgment given or recognized it this country.

As regards the necessary amendment to French law – Provisions of the regulation No 606/2013 required that French law be adjusted on a procedural level. Therefore, the decree 2014-1633 of the 26th December 2014 modified articles 509-1, 509-6 and 509-8 of the French Procedural Code regarding the cross-border recognition of foreign decisions, writs and documents. We could note that the new wording of article 509-8 provides that appeal against the recognition of the protection measure should be lodged with the « President of the Tribunal de grande instance » ruling in summary proceedings.

The strengthening of the victim rights

Started some years ago, the strengthening of the victim rights is one of the goals of the European Union. A set of measures was introduced:

  • Directive 2011/99/EU of 13 December 2011 on the European protection order which applies to protection measures adopted in criminal matters,
  • Directive 2012/29/EU of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime.

The Regulation n°606/2013 complements this package.

Find Regulation here : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0004:0012:en:PDF

04
Jan
15

Succession transfrontière et choix de la loi applicable

Entrée en application le 17 août 2015 du Règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales et possibilité de choisir la loi applicable à sa succession

 

Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi qui régira votre succession au moment de votre décès.

Un Règlement Communautaire entré en vigueur le 16 août 2014 prévoit en effet :

  1. Le principe : application de la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne. Une loi unique régira l’ensemble de la succession. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
  2. L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
  3. L’option : possibilité de choisir la loi d’un des Etats dont on possède la nationalité. Cette option est formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».

Quelques précisions :

– vous pouvez d’ores et déjà prendre cette disposition mais le texte n’est applicable qu’aux décès qui interviendront à compter du 17 août 2015 ;

– bien qu’il s’agisse d’un Règlement Communautaire, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité même si vous êtes originaire d’un Etat hors Union Européenne.

Effectuer ce choix vous permet d’éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite. Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière.

Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les pays.

ATTENTION : on distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales éventuellement établies entre la France et les autres Etats.

Parlez-en à votre avocat.

10
Oct
14

La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Il n’est pas envisageable d’appliquer la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre des Etats qui ne sont pas directement liés l’un envers l’autre par cet instrument. C’est ce qu’a jugé une juridiction d’appel russe dans une décision du 1er octobre 2014.

En l’espèce, une citoyenne russe et un citoyen italien étaient mariés et vivaient en Italie avec leur fille Sofia. Alors que l’enfant a sept ans, sa mère décide de quitter l’Italie pour la Russie en l’emmenant. Le père poursuit alors la mère en justice invoquant un enlèvement d’enfant. Se fondant sur la Convention de la Haye de 1980, il demande le retour de sa fille au domicile italien.

Il convient de rappeler que si la Convention de la Haye de 1980 s’applique de manière automatique entre les Etats l’ayant ratifiée (par exemple entre l’Italie et l’Argentine), il en est différemment avec les Etats dont l’adhésion est soumise à acceptation (c’est le cas de la Fédération de Russie). Pour ces derniers, leur adhésion doit être acceptée par les Etats déjà signataires qui souhaiteraient voir la Convention s’appliquer entre eux. Ainsi, l’Italie n’ayant pas accepté l’adhésion de la Russie, ces deux Etats, bien que chacun partie à la Convention, ne sont pas liés entre eux par cet instrument.

Les avocats du père de la fillette n’ont pas tenu compte de cette subtilité. Devant le tribunal de Tver, ils ont allégué que la signature de la Convention de la Haye de 1980 par l’Italie en 1995 et la Russie en 2011 la rendait parfaitement applicable entre les deux Etats. Le tribunal de première instance a suivi leur raisonnement en rendant une décision en faveur du père.

La mère de l’enfant et le ministère public ont alors fait appel devant le tribunal de la ville de Moscou. Ce dernier infirme à juste titre la décision de première instance en indiquant qu’il était inopportun d’appliquer la Convention de la Haye de 1980 sur le fondement de l’article 22.2 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie tant que cette Convention ne liait pas l’Italie et la Russie.

http://zharov.info/teoriya-i-nauka/primenenie-konvencii-o-poxishhenii-detej-rebenka-uvezli-v-rossiyu/primenenie-konvencii-o-nezakonnom-peremeshhenii-detej-iz-italii-v-rossiyu-sozdaem-praktiku

 

Апелляционный суд отказывается применить Конвенцию от 25 октября 1980 года о гражданско- правовых аспектах международного похищения детей.

Невозможно применить Конвенцию от 25 октября 1980 года о гражданско- правовых аспектах международного похищения детей между государствами которых не связывает вместе этот юридический документ.

В данном случае гражданка Италии и гражданин Италии проживали вместе в Италии с их дочкой Софией. Когда дочке исполнилось 7 лет, ее мама решила, что они обе должны вернуться из Италии в Россию. Тогда отец решил подать иск к жене о похищении ребенка. Основываясь на Конвенцию от 25 октября 1980 года, он попросил судью, чтобы его дочь была возвращена обратно в Италию.

Следует помнить, что если Гаагская конвенция о похищения детей вступила в силу между всеми государствами, которые ратифицировали ее (например, между Италией и Аргентиной), то разные правила могут относиться к каждой стране, чье вступление приводит к процедуре приема. Это случай для России. Для этих государств, присоединение должно быть принято государствами которые уже являются участниками и теми кому хочется что бы Конвенция применялась между ними. Соответственно, так как Италия не приняла вступление России, между ними Конвенция не может быть применима.

Адвокаты отца не учли этот аспект. Перед Тверским судом они утверждали, что подпись Конвенции от 25 октября 1980 года Италией в 1995 году и России в 2011 делает ее полностью применимом между этими двумя государствами. Суд последовал этим рассуждениям и постановил в пользу истца.

Мать и так же офис прокурора подали на апелляцию этого приговора в Московский городской суд. Апелляционный суд справедливо меняет решение суда первой инстанции, объясняя это тем, что было преждевременно применять Гаагскую конвенцию о похищении детей на основании статьи 22.2 гражданского процессуального кодекса Российской Федерации до тех пор, пока настоящая Конвенция не связывает Италию и Россию.

 

A Russian court of appeal refuses to apply the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction between Italy and Russia

It is not possible to apply the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction between States which are not bound together by this legal instrument. This was the ruling of a Russian court of appeal on the 1st of October 2014.

In this case, a Russian citizen and an Italian citizen were married and lived together in Italy with their daughter Sofia. When her child was 7 years old, the mother decided that they both leave from Italy to Russia. Then the father sued his wife on the grounds of child abduction. Based on the Convention of 25 October 1980, he asked the judge for his daughter to be sent back in Italy.

It should be remembered that if the Hague Convention on Child Abduction is in force between all the States that have ratified it (for instance between Italy and Argentina), different rules apply with States whose accession giving rise to an acceptance procedure. This is the case for Russia. For these States, accession should be accepted by States already party and who wants the Convention applies between them. As Italy did not accept the Russian accession, these two States are not respectively bound by the Convention.

The father’s lawyers did not consider this aspect. Before the Court of Tver, they claimed that the signature of the Convention of 25 October 1980 by Italy in 1995 and Russia in 2011 makes it perfectly applicable between these States. The court followed this reasoning ruling in the claimant’s favour.

The mother and the prosecutor’s office appealed this judgment to the Moscow City Court. The court of appeal rightly reverses the first instance decision explaining that it was premature to apply the Hague Convention on Child Abduction based on article 22.2 of the Civil procedure Code of the Russian Federation as long as this Convention did not bound Italy and Russia.

http://zharov.info/teoriya-i-nauka/primenenie-konvencii-o-poxishhenii-detej-rebenka-uvezli-v-rossiyu/primenenie-konvencii-o-nezakonnom-peremeshhenii-detej-iz-italii-v-rossiyu-sozdaem-praktiku

24
Fév
14

Interview de Julie LOSSON dans le Courrier de Russie

Lire l’interview de Me Julie LOSSON dans le journal « Le Courrier de Russie » du 21 février 2014.

Courrier de Russie Février 2014 page 11

Courrier de Russie Courrier de Russie




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