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Conférence de l’International Academy of Family Lawyers, New-York

Isabelle Moy a participé à la conférence de l’IAFL (International Academy of Family Lawyers) qui s’est déroulée les 28 et 29 avril 2017 à New York. Cette rencontre a été organisée de manière conjointe avec l’American Academy of Matrimonial Lawyers (AAML). Pendant ces deux jours, se sont réunis des praticiens de premier plan du droit international… Lire la suite Conférence de l’International Academy of Family Lawyers, New-York

VIE DU CABINET

Vie du cabinet: Curriculum Vitae d’Alain Cornec

Avocat à la Cour de Paris depuis 1973, Docteur en Droit (thèse : l’adaptation du droit anglais des sociétés anonymes au droit européen » dir Pfr A. Tunc) Maître en Langues Vivantes (anglo-américain/Espagnol). Ancien boursier du British Council. Membre fondateur de l’International Academy of Matrimonial Lawyers. (1986) Ancien vice-président de la section européenne de cette organisation. Membre… Lire la suite Vie du cabinet: Curriculum Vitae d’Alain Cornec

ACTUALITE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

 Par Alain Cornec-  Alain Cornec a participé à la Conférence de Milan du droit européen de la famille qui s'est déroulée en octobre 2016. Il est intervenu au sujet du Pacte civil de solidarité et du mariage homosexuel en Europe et en France. Il explique la position juridique française, quant aux effets de l'union des couples… Lire la suite Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

CASTELLANO

Los Varios Intereses Superiores del Niño

  Más que referirnos a un concepto vacío (el “interés superior” del niño),  nos apoderaremos de todas las normas internacionales que tratan de los varios intereses de los niños. El propósito de este estudio es animar a los abogados y jueces para apoderarse de esos múltiples “intereses superiores” de los niños, resultantes de muchas  normas supranacionales y mostrar claramente… Lire la suite Los Varios Intereses Superiores del Niño

ACTUALITE

Fonctionnement du nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux

1. Les juridictions compétentes Le juge saisi d’un divorce ou d’une succession reste compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial. Si aucun juge n'a été saisi, en principe, le juge de la résidence habituelle du couple est compétent. 2. la loi applicable au régime matrimonial Le principe: les époux pourront choisir la loi… Lire la suite Fonctionnement du nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux

ACTUALITE

Le nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019

Texte du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 Les relations économiques des époux constituent ce qu’il est convenu d’appeler « le régime matrimonial », ces règles ont un impact à l’occasion du divorce mais également pendant le mariage. Dans certains pays comme la France, il est possible de peut choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux. Lorsqu’un… Lire la suite Le nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019

ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.

Le trust, est une entité anglo-saxonne, sans équivalent exact en droit français, mais pouvant produire des effets en France. Notamment, l'administrateur d'un trust (trustee) est soumis de déclarer en France la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes du trust, (art 1649 AB… Lire la suite Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.