ACTUALITE, DIVORCE, INTERNATIONAL DIVORCE

Le nouveau divorce par consentement mutuel

I. Un divorce sans juge 1. La fin de l'homologation par le juge La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, de « modernisation de la justice du XXIe siècle », fait évoluer le divorce par consentement mutuel vers un régime  simplifié,  sans juge. Jusqu'ici, quand les époux étaient d'accord, ils étaient entendus par le juge … Lire la suite Le nouveau divorce par consentement mutuel

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ACTUALITE, INTERNATIONAL DIVORCE

Litispendance au profit d’une autorité religieuse étrangère compétente pour prononcer un divorce

Dans le cadre des divorces internationaux, il n’est pas exclu que les époux saisissent une juridiction française et une juridiction étrangère en même temps pour demander le divorce. Le mécanisme de la litispendance, expressément prévu dans le Code de procédure civile au droit interne et étendu à l’ordre international, tend à résoudre cette problématique et… Lire la suite Litispendance au profit d’une autorité religieuse étrangère compétente pour prononcer un divorce

ACTUALITE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Les victimes de violences domestiques bénéficiant de mesures de protection en matière civile (interdiction de toute forme de contact, interdiction d’approcher, etc.) peuvent désormais circuler et séjourner plus librement et sereinement au sein de l’Union Européenne. En effet, depuis le 11 janvier 2015 le Règlement n°606/2013 du 12 juin 2013 prévoit la reconnaissance quasi-automatique, dans… Lire la suite Entrée en application le 11 janvier 2015 du Règlement (UE) n°606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, ENLEVEMENT D'ENFANT, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie Il n’est pas envisageable d’appliquer la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre des Etats qui ne sont pas directement liés l’un… Lire la suite La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

DIVORCE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, VIE DU CABINET

Alain CORNEC présent à la Conférence de l’Association des Juristes Franco-Britanniques

L'association des Juristes Franco britanniques (AJFB/FBLS) a tenu le 28 janvier 2014 à la Haute Cour de Justice de Londres une conférence sur les aspects financiers comparés du divorce en France et en Angleterre et au Pays de Galles, organisé par le cabinet de solicitors Dawson Cornewell. Madame Miryam Cardart Vice Président du Tribunal de… Lire la suite Alain CORNEC présent à la Conférence de l’Association des Juristes Franco-Britanniques

ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Affaire NEUSTADT : la Cour d’Appel de Moscou confirme l’arrêt du 11 septembre 2013 et ordonne le retour de deux enfants à Londres

Le 20 novembre 2013, la Cour d'Appel de Moscou a confirmé le jugement de première instance du 11 septembre reconnaissance et ordonnant l'exécution en Russie du jugement anglais du 4 juin 2013 portant sur le retour à Londres de deux enfants enlevés par leur père à Moscou. Arrêt appel NEUSTADT 20.11.2013

DIVORCE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, VIE DU CABINET

Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie

  Le « Forum delle Famiglia » - Forum de la famille italien - organise chaque année à NAPLES un symposium sur un sujet juridique à l’occasion du salon du mariage « TUTTO SPOSI » organisé par Lino Ferrara. Sa présidente est Anna Maria Bernardini de Pace, l’avocate italienne la plus connue en droit de la famille. http://forumdellafamiglia.it/ Après « droits… Lire la suite Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie