ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

Le 30 juin 2016 la Commission européenne a publié sa proposition de refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Voici le constat et les mesures proposées par la Commission. Dans l’ensemble l’application… Lire la suite Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, ENLEVEMENT D'ENFANT, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie Il n’est pas envisageable d’appliquer la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre des Etats qui ne sont pas directement liés l’un… Lire la suite La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Affaire NEUSTADT : la Cour d’Appel de Moscou confirme l’arrêt du 11 septembre 2013 et ordonne le retour de deux enfants à Londres

Le 20 novembre 2013, la Cour d'Appel de Moscou a confirmé le jugement de première instance du 11 septembre reconnaissance et ordonnant l'exécution en Russie du jugement anglais du 4 juin 2013 portant sur le retour à Londres de deux enfants enlevés par leur père à Moscou. Arrêt appel NEUSTADT 20.11.2013

ACTUALITE, ENLEVEMENT D'ENFANT, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

LA CHARTE DE VIE FAMILIALE, commentaires et modèle

Par Alain Cornec On parle beaucoup d’un nouveau texte de loi donnant des droits aux tiers.  Mais quels droits ? Avec quelles limites ? Dans bien des cas, une nouvelle loi ne paraît pas indispensable. En effet,  les instruments contractuels  existent déjà. Certes,  les conventions intra-familiales n’ont pas « force de loi » entre les parties, mais… Lire la suite LA CHARTE DE VIE FAMILIALE, commentaires et modèle

CHILD ABDUCTION, ENLEVEMENT D'ENFANT, GARDE PARENTALE, VIE DU CABINET

Me Alain CORNEC nommé membre du conseil d’administration de DEI FRANCE « Défense des Enfants International »

Ce samedi 29 janvier 2011, Me Alain CORNEC, avocat associé de "VILLARD CORNEC & ASSOCIES", a été nommé membre du conseil d'administration de DEI FRANCE "Défense des Enfants International". Dans cette nouvelle mission, Alain CORNEC s'attachera avant tout à promouvoir la présence de l'avocat auprès de l'enfant à tous les stades de la procédure pour… Lire la suite Me Alain CORNEC nommé membre du conseil d’administration de DEI FRANCE « Défense des Enfants International »