ACTUALITE, CHILD ABDUCTION, GARDE PARENTALE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

Le 30 juin 2016 la Commission européenne a publié sa proposition de refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Voici le constat et les mesures proposées par la Commission. Dans l’ensemble l’application… Lire la suite Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis

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ACTUALITE

Changement de sexe: condamnation de la France et modification du Code Civil

La position française avant l’entrée en vigueur de loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547), position française récente, est façonnée par la jurisprudence qui soumet le changement de sexe sur les actes d’état civil à un traitement emportant un processus irréversible de changement de sexe et la preuve de la réalité du syndrome transsexuel… Lire la suite Changement de sexe: condamnation de la France et modification du Code Civil

ACTUALITE

Choisir son sexe: la France , l’Europe et la Cour de cassation

Au-delà du droit, cette décision judiciaire met la lumière sur des situations humaines difficiles. La situation (estimation de 10000 personnes au total en France) justifie-t-elle de changer la loi ? Une histoire d’intersexe : une reconnaissance factuelle mais non juridique Déclaré comme homme, il indique que jusqu'à l'âge de 12 ans, il a cru être de sexe… Lire la suite Choisir son sexe: la France , l’Europe et la Cour de cassation

ACTUALITE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

 Par Alain Cornec-  Alain Cornec a participé à la Conférence de Milan du droit européen de la famille qui s'est déroulée en octobre 2016. Il est intervenu au sujet du Pacte civil de solidarité et du mariage homosexuel en Europe et en France. Il explique la position juridique française, quant aux effets de l'union des couples… Lire la suite Le mariage homosexuel et le pacte civil de solidarité en France

ACTUALITE

Fonctionnement du nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux

1. Les juridictions compétentes Le juge saisi d’un divorce ou d’une succession reste compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial. Si aucun juge n'a été saisi, en principe, le juge de la résidence habituelle du couple est compétent. 2. la loi applicable au régime matrimonial Le principe: les époux pourront choisir la loi… Lire la suite Fonctionnement du nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux

ACTUALITE

Le nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019

Texte du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 Les relations économiques des époux constituent ce qu’il est convenu d’appeler « le régime matrimonial », ces règles ont un impact à l’occasion du divorce mais également pendant le mariage. Dans certains pays comme la France, il est possible de peut choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux. Lorsqu’un… Lire la suite Le nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019

ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.

Le trust, est une entité anglo-saxonne, sans équivalent exact en droit français, mais pouvant produire des effets en France. Notamment, l'administrateur d'un trust (trustee) est soumis de déclarer en France la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes du trust, (art 1649 AB… Lire la suite Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.