ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.

Le trust, est une entité anglo-saxonne, sans équivalent exact en droit français, mais pouvant produire des effets en France. Notamment, l'administrateur d'un trust (trustee) est soumis de déclarer en France la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes du trust, (art 1649 AB… Lire la suite Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.

ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, SUCCESSION

Succession transfrontière et choix de la loi applicable

Entrée en application le 17 août 2015 du Règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales et possibilité de choisir la loi applicable à sa succession   Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi… Lire la suite Succession transfrontière et choix de la loi applicable

DIVORCE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, VIE DU CABINET

Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie

  Le « Forum delle Famiglia » - Forum de la famille italien - organise chaque année à NAPLES un symposium sur un sujet juridique à l’occasion du salon du mariage « TUTTO SPOSI » organisé par Lino Ferrara. Sa présidente est Anna Maria Bernardini de Pace, l’avocate italienne la plus connue en droit de la famille. http://forumdellafamiglia.it/ Après « droits… Lire la suite Alain CORNEC présent et conférencier au Forum della Famiglia de Naples en Italie

ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW

Conférence du 26 juin 2012 à Londres sur le nouveau Règlement Européen en matière d’obligations alimentaires

Un an après son entrée en vigueur- Faire le point sur le Règlement de l'Union Européenne sur les obligations alimentaires A year on – Taking stock of the EU Maintenance Regulation RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et… Lire la suite Conférence du 26 juin 2012 à Londres sur le nouveau Règlement Européen en matière d’obligations alimentaires

DIVORCE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, INTERNATIONAL DIVORCE, VIE DU CABINET

5 MARS 2012 – PARIS – LES CLAUSES CONTRACTUELLES PRE-DIVORCE –

Comment tirer avantage des accords préparatoires au divorce : contrat de mariage, pacte de famille, clauses désignant la juridiction ou la loi applicable, accords sur la prestation compensatoire... Programme détaillé et inscription de cette conférence organisée par l'IDFP (Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine) animée par Alain CORNEC et Pierre MURAT. COLLOQUE… Lire la suite 5 MARS 2012 – PARIS – LES CLAUSES CONTRACTUELLES PRE-DIVORCE –

DIVORCE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, EXPATRIATION/IMPATRIATION, INTERNATIONAL DIVORCE, INTERNATIONAL FAMILY LAW, SUCCESSION, VIE DU CABINET

16 Février 2012 à WASHINGTON – FRENCH-AMERICAN LEGAL FORUM – ACTUALITE DU DROIT DE LA FAMILLE FRANCO AMERICAIN

Une conférence ouverte à tous traitera de l'actualité pratique du droit franco américain de la famille. Programme et inscription par le lien ci dessous. Participants: De Paris Alain Cornec De Washington et états voisins les praticiens francophones: Pierre Chone, Hadrian Hatfield, Olivier Long and FACC Member, Yahne Miorini FRENCH-AMERICAN LEGAL FORUM Feb. 16: 6:00 -… Lire la suite 16 Février 2012 à WASHINGTON – FRENCH-AMERICAN LEGAL FORUM – ACTUALITE DU DROIT DE LA FAMILLE FRANCO AMERICAIN