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Choisir son sexe: la France , l’Europe et la Cour de cassation

Au-delà du droit, cette décision judiciaire met la lumière sur des situations humaines difficiles.

La situation (estimation de 10000 personnes au total en France) justifie-t-elle de changer la loi ?

Une histoire d’intersexe : une reconnaissance factuelle mais non juridique

Déclaré comme homme, il indique que jusqu’à l’âge de 12 ans, il a cru être de sexe masculin. La révélation de son ambiguïté sexuelle l’ayant fortement déstabilisé et qu’à 22 ans, son assignation sexuelle a été réévaluée par le corps médical qui lui a alors proposé de conserver son statut actuel, ou bien de s’orienter vers le sexe féminin ou encore de procéder à une masculinisation partielle par la voix et le système pileux grâce à un traitement à base de testostérone. Toutefois, il n’a jamais souhaité choisir entre l’un des deux sexes, et personne ne lui a proposé la seule solution acceptable, à savoir être reconnu tel qu’il était, c’est-à-dire un être différent appartenant ni au sexe masculin ni au sexe féminin.

Il fait valoir que jusqu’à l’âge de 35 ans, il avait une apparence androgyne, plutôt féminine, jusqu’à ce qu’il suive un traitement hormonal à base de testostérone, afin notamment de prévenir l’ostéoporose et qu’il constate un changement corporel important lui donnant une apparence physique masculine qu’il n’a jamais souhaitée et qui est, selon lui, purement artificielle. Il précise qu’il a souvent interrompu ce traitement ayant vécu la présence de cette substance étrangère dans son corps comme un véritable viol intérieur.

Monsieur Y… X… rappelle qu’aucun texte n’interdit l’inscription d’un troisième sexe et qu’en présence de textes silencieux, la pratique (article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011, les formulaires de déclaration de naissance remplis dans certains hôpitaux) ont prévu à côté des cases  » masculin  » ou  » féminin  » une troisième option.

Il fait valoir que l’article 57 du Code civil ne donne pas de définition précise du sexe et que sous l’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, c’est la perception de son sexe par l’individu même et par son environnement qui aujourd’hui est prépondérante.

Il indique que plusieurs textes, en droit interne (circulaire du 28 octobre 2011, guide pratique de 1938 pour les officiers de l’état civil) et en droit international, attestent de la possibilité de reconnaître l’existence d’un sexe ni masculin ni féminin.

Enfin, s’agissant de la question du libellé, il rejette la mention « sexe indéterminé » ou l’absence de mention, celle-ci n’étant pas adaptée à sa personne, âgée de 63 ans, qui a déjà trouvé une place dans le tissu social.

 

En 2015 Monsieur D demande à être inscrit comme étant « de sexe neutre »  

Le 20 août 2015, le tribunal de Tours a admis la mention de « sexe neutre » sur l’acte de naissance, pour une personne hermaphrodite, « dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine ».

La cour d’appel  « infirme » (sic) Cour d’appel d’Orléans, 22 mars 2016, 15/03281 | Legifrance

La cour de cassation rejette le pourvoi.  Le 4 mai 2017 ,elle décide qu’on  ne peut inscrire « sexe neutre » sur les actes d’état civil. On ne peut choisir que « sexe féminin » ou « masculin ».

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ;

Selon le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le qualificatif « intersexes » n’est pas un type en soi mais plutôt un terme générique qui regroupe l’ensemble des personnes présentant des « variations des caractéristiques sexuelles ».

Cette situation se révèle fréquente : On compterait chaque année environ 200 personnes atteintes d’une malformation génétique du développement sexuel, soit une naissance sur 4 000  , ( rapport de 2017 de la délégation aux droits des femmes du Sénat (Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions ).

La binarité des sexes s’exprime de manière implicite dans le droit français. L’article 57 du code civil prévoit que l’acte de naissance doit énoncer « le sexe de l’enfant », sans autre précision. La notion de sexe n’est pas définie, mais la binarité des sexes (masculin et féminin) apparait dans d’autres dispositions législatives évoquant par exemple les articles concernant le mariage exigent un homme et une femme (article 144 Code civil jusqu’au 19 mai 2013). Donc pas d’autre choix possible. Le nouvel article 143 parle de mariage entre personnes du même sexe mais n’ouvre pas d’autre option.

Selon la cour « cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ».

En outre, « la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

De ce fait, la Cour considère que l’atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Reconnaissance administrative des personnes intersexes :

Néanmoins, une circulaire du 28 octobre 2011 (art 55)relative aux actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation  permet de différer la mention de sexe,

  • seulement dans certains cas exceptionnels
  • Si le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né,
  • avec l’accord du procureur de la République,
  • et si ce sexe peut être déterminé définitivement dans un délai d’un ou deux ans.

L’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIe siècle), devenu  article 61-5 du code civil  permet de changer la mention du sexe dans les actes de l’état civil et pose les conditions à ce changement.

Cependant, cette loi ne comporte aucune disposition concernant la condition des personnes « intersexes » permettant de choisir une mention plus adaptée à leur situation.

 

En tout état de cause, aujourd’hui, la cour de Cassation vient de décider (avec la plus grande publicité) que « La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. Que vont dire les juges de Strasbourg ?

 

 

Situation mondiale concernant les personnes « intersexes » ?

En Europe, la mention de « sexe neutre » dans l’acte de naissance, n’est permise dans aucun Etat. Seule l’Allemagne, par la loi du 7 mai 2013 permet de ne pas renseigner le champ relatif au sexe et ce de manière perpétuelle. Les individus concernés ont le choix de renseigner ou non le sexe masculin ou féminin, au cours de leur vie. Cette possibilité a été recommandée par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (Droits de l’homme et personnes intersexes, 23 juin 2015)

Dans le reste du monde certains Etats tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde ou le Népal, ont admis la création d’une troisième catégorie de sexe à l’état civil.

Lire le communiqué de presse de la Cour de Cassation

 

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