ACTUALITE

Le nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 29 janvier 2019

Texte du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016

Les relations économiques des époux constituent ce qu’il est convenu d’appeler « le régime matrimonial », ces règles ont un impact à l’occasion du divorce mais également pendant le mariage.

Dans certains pays comme la France, il est possible de peut choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux. Lorsqu’un couple ne constitue pas de contrat, il est marié sous le régime de la communauté légale. Mais il est possible d’établir un contrat et adopter un « régime conventionnel ».

Certains pays comme l’Espagne possèdent plusieurs régimes légaux selon la région. Certains pays interdisent le contrat de mariage. Ici, un contrat de mariage est opposable aux tiers (France) ailleurs, ce n’est pas le cas. La situation est donc encore plus complexe dans un contexte international.

Lors du divorce, les règles sont encore plus aléatoires.

  • Les règles internationales actuellement applicables au régime matrimonial pour les époux mariés avant le 1 septembre 1992.

La règle de conflit de lois française traditionnelle applique la loi de la première résidence stable de la famille.

  • Situation dans un contexte international pour un mariage intervenant entre le 1 septembre 1992 et 29 janvier 2019 : application de la convention de la Haye du 14 mars 1978

A ce jour, en France, le régime matrimonial d’un couple international est soumis aux règles de la Convention de 1978,   Elle détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette Convention a rencontré peu de succès, puisqu’elle ne s’applique que dans trois états européens : la France, le Pays-Bas et le Luxembourg.

Elle présente d’autre part plusieurs complexités :

  • Les époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage et qui déménagent voient la loi applicable à leur régime changer après 10 ans de résidence dans un nouveau pays.
  • Il est possible de choisir pour un immeuble la loi de son pays de situation, même si elle est différente du régime principal.

Cette convention continuera à s’appliquer après l’entrée en vigueur du Règlement, pour des couples mariés avant et n’ayant pas modifié leur régime matrimonial et les difficultés évoquées ci-dessus ne seront pas résolues automatiquement.

 

  • L’entrée en vigueur de nouvelles règles au 1er janvier 2019.

Le 24 juin 2016, l’Union européenne a adopté un nouveau règlement européen mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Parallèlement, un règlement concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés a également été adopté. Cet article ne traitera que du mariage.

Faute d’accord unanime entre les Etats membres de l’Union européenne, un processus de coopération renforcée a été mis en place, aboutissant à l’adoption de ce règlement par 18 Etats membres, dont la France.

Ce texte, remplacera en France la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

Font partie de ce règlement : la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RÈGLEMENT:

–          Le « régime matrimonial » concerne aussi bien le régime primaire que le régime conventionnel.

–          A défaut de contrat de mariage, la loi applicable est celle désignée par le règlement.

–          Les époux pourront choisir d’appliquer à leur régime matrimonial la loi de leur résidence habituelle au moment du mariage ou de leur nationalité commune

–          L’unité de la loi applicable : contrairement à  la Convention de la Haye de 1978, une seule loi s’applique à tout le régime matrimonial. Les époux ne pourront plus choisir la loi du lieu de situation de l’immeuble pour s’appliquer seulement à celui-ci.

–          Seul un changement volontaire de loi applicable sera envisageable. Aucun changement automatique, contrairement à la convention de 1978.

–          Tout changement de la loi applicable n’aura d’effets que pour l’avenir. Seuls les époux pourront choisir de lui donner un effet rétroactif.

ETES-VOUS CONCERNÉS PAR CE RÈGLEMENT ? 

Il s’applique dès qu’un élément d’extranéité (d’internationalité) se présente dans votre situation matrimoniale.

Le règlement s’applique au régime matrimonial, défini dans l’article 3 du Règlement, comme étant l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution.

Il s’applique aussi bien au régime primaire que conventionnel (le régime primaire est impératif et s’impose obligatoirement aux époux, même si ils font un contrat de mariage).

Le règlement s’applique à tous les couples mariés après le 29 janvier 2019, ou modifiant leur régime matrimonial après cette date (Contrat de mariage).

Le règlement ne s’appliquera que dans les 18 États membres ayant décidé de participer au processus de coopération renforcée. Si la loi désignée par ce règlement n’est pas celle d’un Etat membre de la coopération renforcée, elle sera tout de même applicable.

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