ACTUALITE

Fonctionnement du nouveau Règlement européen sur les régimes matrimoniaux

1. Les juridictions compétentes

Le juge saisi d’un divorce ou d’une succession reste compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial.

Si aucun juge n’a été saisi, en principe, le juge de la résidence habituelle du couple est compétent.

2. la loi applicable au régime matrimonial

  • Le principe: les époux pourront choisir la loi applicable à leur régime matrimonial

Les époux peuvent choisir avant ou pendant la célébration du mariage,  la loi qu’ils souhaitent appliquer à leur régime matrimonial. De même, ils peuvent la modifier, au cours de leur mariage (art 69.3).

Tout changement ne vaudra que pour l’avenir, à moins que les époux ne décident de lui donner un effet rétroactif.

Les époux mariés avant le 29 janvier 2019, mais qui auront décidé de soumettre leur régime matrimonial à une loi plus avantageuse et plus proche de leur situation actuelle, devront donc être prudents à la superposition de règles (consulter un conseil !). Le règlement européen s’appliquera au régime matrimonial, pour tous les effets à venir, à partir du jour de sa modification. Il faut  donner un effet rétroactif au nouveau régime, si l’on souhaite que l’ensemble du régime matrimonial (avant et après la modification) soit soumis à la même loi.

Quelque soit le moment, les époux sont limités dans le choix de la loi (article 22). Ils ne peuvent opter que pour.

– La loi de la résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention d’un époux (ou futur époux); ou

-La loi de la nationalité d’un époux au futur époux, au moment de la conclusion de la convention.

-En cas de nationalité multiple, la situation est particulièrement complexe et dépasse le cadre de la présente note.

  • Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable à leur régime matrimonial

Selon L’article 26 du si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial, trois lois seraient susceptibles de s’appliquer, de manière hiérarchique:

  1. La loi de la première résidence (effective) habituelle commune des époux après la célébration du mariage.
  1. A défaut de première résidence habituelle commune, c’est la loi de la nationalité commune des époux, appréciée au moment de la célébration du mariage qui s’applique.
  1. A défaut, la loi applicable sera celle avec laquelle les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances (situation des biens, lieu de célébration du mariage, centre des intérêts économiques, domicile des époux…). On retrouve donc les difficultés et les incertitudes de la jurisprudence française d’avant la l’entrée en vigueur de la Convention de 1978.

Pour les époux ayant plusieurs nationalités communes, ils ne pourront opter que pour le dernier critère énoncé.

La possibilité de recourir à la loi de la dernière résidence habituelle commune. Exceptionnellement (article 26.3), si la première résidence habituelle n’a pas été durablement établie, il est toujours possible d’opter pour la loi de la dernière résidence habituelle.

Il faut une décision judiciaire est démontré que:

  • les époux avaient leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue que celle de leur première résidence commune ; et que
  • les deux époux s’étaient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux

Pour des époux mariés entre 1992 et le 29 janvier 2019, la convention de 1978 continue à s’appliquer en France. En l’absence de contrat de mariage, il est toujours possible qu’intervienne un changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial, (prévu par l’article 7 de la Convention de la Haye), risque qui n’existe pas dans le cadre du règlement ou en cas de changement de régime matrimonial postérieur 29 janvier 2019.

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