ACTUALITE, DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’amende proportionnelle prévue en cas de non-déclaration d’un trust.

Le trust, est une entité anglo-saxonne, sans équivalent exact en droit français, mais pouvant produire des effets en France.

Notamment, l’administrateur d’un trust (trustee) est soumis de déclarer en France la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes du trust, (art 1649 AB Code général des impôts), lorsque : le constituant, l’un des bénéficiaires du trust ou l’administrateur du trust

  • a son domicile fiscal en France
  • ou qu’il comprend un bien ou un droit situé en France.

 

Deux lois de  2011 et de 2013 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011/ loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) instaurent des amendes proportionnelles de 5% des biens ou droits placés dans le trust et des produits capitalisés, puis en 2013 de 12,5%  en cas de non déclaration de ces trust, avec une limite fixée à 10 000 euros puis à 20 000 euros en 2013.

 

Le Conseil constitutionnel, rappelle que  » Le Conseil constitutionnel a déjà censuré à plusieurs reprises des amendes proportionnelles encourues pour des manquements à de simples obligations déclaratives. »

 

Sont donc  » contraires à la Constitution les dispositions contestées en ce qu’elles prévoient, des amendes de 5 et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ».

 

Toutefois, le Conseil constitutionnel valide « les amendes forfaitaires pouvant atteindre, selon la version des dispositions contestées, 10 000 ou 20 000 euros et qui punissent chaque manquement au respect des obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts. « .

Décision

Communiqué de Presse du Conseil Constitutionnel

 

 

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