04
Jan
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Succession transfrontière et choix de la loi applicable

Entrée en application le 17 août 2015 du Règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales et possibilité de choisir la loi applicable à sa succession

 

Vous ne vivez pas dans le pays dont vous avez la nationalité ou vous envisagez de vous expatrier, sachez qu’ il vous est désormais possible de choisir la loi qui régira votre succession au moment de votre décès.

Un Règlement Communautaire entré en vigueur le 16 août 2014 prévoit en effet :

  1. Le principe : application de la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès, même s’il s’agit de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne. Une loi unique régira l’ensemble de la succession. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.
  2. L’exception : lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
  3. L’option : possibilité de choisir la loi d’un des Etats dont on possède la nationalité. Cette option est formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une « disposition à cause de mort ».

Quelques précisions :

– vous pouvez d’ores et déjà prendre cette disposition mais le texte n’est applicable qu’aux décès qui interviendront à compter du 17 août 2015 ;

– bien qu’il s’agisse d’un Règlement Communautaire, vous pouvez choisir la loi de votre nationalité même si vous êtes originaire d’un Etat hors Union Européenne.

Effectuer ce choix vous permet d’éviter que le règlement de votre succession ne dépende des hasards de vos mutations professionnelles ou du choix de votre lieu de retraite. Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière.

Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les pays.

ATTENTION : on distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales éventuellement établies entre la France et les autres Etats.

Parlez-en à votre avocat.



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