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La cour d’appel de Moscou refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Une cour d’appel russe refuse l’application de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants entre l’Italie et la Russie

Il n’est pas envisageable d’appliquer la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants entre des Etats qui ne sont pas directement liés l’un envers l’autre par cet instrument. C’est ce qu’a jugé une juridiction d’appel russe dans une décision du 1er octobre 2014.

En l’espèce, une citoyenne russe et un citoyen italien étaient mariés et vivaient en Italie avec leur fille Sofia. Alors que l’enfant a sept ans, sa mère décide de quitter l’Italie pour la Russie en l’emmenant. Le père poursuit alors la mère en justice invoquant un enlèvement d’enfant. Se fondant sur la Convention de la Haye de 1980, il demande le retour de sa fille au domicile italien.

Il convient de rappeler que si la Convention de la Haye de 1980 s’applique de manière automatique entre les Etats l’ayant ratifiée (par exemple entre l’Italie et l’Argentine), il en est différemment avec les Etats dont l’adhésion est soumise à acceptation (c’est le cas de la Fédération de Russie). Pour ces derniers, leur adhésion doit être acceptée par les Etats déjà signataires qui souhaiteraient voir la Convention s’appliquer entre eux. Ainsi, l’Italie n’ayant pas accepté l’adhésion de la Russie, ces deux Etats, bien que chacun partie à la Convention, ne sont pas liés entre eux par cet instrument.

Les avocats du père de la fillette n’ont pas tenu compte de cette subtilité. Devant le tribunal de Tver, ils ont allégué que la signature de la Convention de la Haye de 1980 par l’Italie en 1995 et la Russie en 2011 la rendait parfaitement applicable entre les deux Etats. Le tribunal de première instance a suivi leur raisonnement en rendant une décision en faveur du père.

La mère de l’enfant et le ministère public ont alors fait appel devant le tribunal de la ville de Moscou. Ce dernier infirme à juste titre la décision de première instance en indiquant qu’il était inopportun d’appliquer la Convention de la Haye de 1980 sur le fondement de l’article 22.2 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie tant que cette Convention ne liait pas l’Italie et la Russie.

 

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