24
Sep
13

Première reconnaissance en Russie d’un jugement étranger ordonnant le retour de deux enfants

ENLEVEMENT D’ENFANT : UNE FAMILLE DECHIREE ENTRE LONDRES ET MOSCOU MAIS UN ESPOIR DE RESOLUTION GRACE A LA PREMIERE APPLICATION EN RUSSIE D’UNE NOUVELLE CONVENTION INTERNATIONALE

Le Cabinet VILLARD CORNEC & ASSOCIES est associé à la victoire de Rachael NEUSTADT.

Pour la première fois dans l’histoire du droit russe, un juge moscovite accepte de reconnaitre un jugement étranger ordonnant le retour de deux enfants présents sur son territoire vers leur pays de résidence.

Alors que l’Angleterre et la Fédération de Russie ne sont pas liées par la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements d’enfants, un juge moscovite a ordonné le retour en Angleterre de deux enfants enlevés par leur père depuis leur résidence habituelle de Londres sur la base d’une autre convention internationale : la Convention de La Haye de 1996 sur la reconnaissance des jugements étrangers entrée en vigueur en Russie le 1er juin 1996 et dont nous avions déjà parlée sur ce blog.

Sur les conseils des cabinets anglais DAWSON CORNWELL (Carolina Marin Pedreno) et français (VILLARD CORNEC & ASSOCIES), Mme Rachael NEUSTADT a attendu le 4 juin (après l’entrée en vigueur en Russie de la Convention de 1996) pour obtenir un jugement anglais constatant l’enlèvement par son ex-époux de deux de leurs trois enfants.

Marina ZARHARINA et Yuri LARIN (Avocats au Barreau de Moscou) et Julie LOSSON (Avocat-conseil du Consulat de France à Moscou et avocat inscrit sur la liste des avocats étrangers du Barreau de Moscou) ont été mandatés par Mme NEUSTADT pour assurer sa défense devant les tribunaux russes. Une requête a été déposée courant juillet et la décision du juge russe a été rendue le mercredi 11 septembre dernier (voir ci-joint).

Ci-après un résumé des faits de l’affaire :

Rachael Elizabeth Neustadt n’a toujours pas compris comment son ex-époux, Ilya Vadimovitch Neustadt, a pu, en l’espace de quelques jours, détruire sa vie paisible de mère de famille londonienne.

Ilya Neustadt (de nationalités allemande et russe) et Rachael Neustadt (de nationalité américaine) ont trois garçons, Daniel Jakob (né en mars 2006), Jonathan (né en mai 2008) et Meir (né en décembre 2011).

Après leur rencontre à Moscou à l’occasion du mariage d’amis communs et leur union en décembre 2004, le couple Neustadt s’installe à Vienne puis à Zurich (où naissent Daniel et Jonathan) et enfin à Londres où il réside depuis plusieurs années et où nait Meir.

A compter de 2007, le mari commence à être violent envers son épouse et leur vie de couple se délite année après année.

Les premières démarches judiciaires commencent en mars 2011  à l’initiative de Mme Neustadt qui quitte finalement le domicile conjugal (alors enceinte de Meir) et obtient la garde de leurs enfants.

Les époux suivent une thérapie de couple et M. Neustadt accepte, à partir de septembre 2011, d’être suivi par un expert psychiatre pour ses accès de violence. Depuis le départ de son épouse, il voit les enfants de manière supervisée.

Le divorce des époux Neustadt est prononcé en février 2012.

A compter du mois de mars 2012, alors que la séparation est officialisée et que Mme Neustadt peut commencer une nouvelle vie avec ses enfants, M. Neustadt met en place son « plan d’action » qui devra aboutir, quelques mois plus tard, à l’enlèvement de leurs deux ainés.

Tout d’abord, M. Neustadt demande au juge londonien de revoir le jugement concernant son droit de visite et d’hébergement des enfants afin de les voir librement sans la supervision de leur mère.

Par ailleurs, il obtient du Consulat de Russie à Londres des passeports russes pour ses deux ainés.

A force de persuasion, il parvient également à obtenir de son ex-épouse le droit d’emmener les garçons avec ses parents en vacances durant l’été 2012. Cela dans le but de lui montrer qu’il peut partir avec les enfants et qu’il les ramène aux dates convenues.

De septembre à décembre 2012, il prépare sans rien dire sa fuite d’Angleterre. Il entreprend très discrètement les démarches pour quitter son emploi de professeur d’économie, vide ses comptes bancaires et ne rembourse plus ses dettes.

Sous prétexte d’une semaine de vacances à Moscou chez son frère pour les fêtes de Noël, il parvient à convaincre Mme Neustadt de le laisser partir avec les deux ainés en Russie du 25 décembre 2012 au 7 janvier 2013 (dates convenues entre les parents).

Mme Neustadt, trop confiante et conciliante, s’en voudra toute sa vie d’avoir accepté cette proposition de la part d’un homme violent, menteur et totalement irrespectueux de la parole donnée.

Le 7 janvier 2013, date du retour prévu des enfants à Londres, Mme Neustadt reçoit un email de son ex-époux l’informant qu’il ne remettra plus les pieds en Angleterre et que les deux garçons resteront avec lui à Moscou.

Mme Neustadt est totalement sous le choc et ne réalise pas encore le combat qu’elle va devoir mener durant les mois à venir.

M. Neustadt prend en location un appartement dans le centre de Moscou, inscrit les enfants à l’école et sa mère, vivant à Berlin, arrive à Moscou pour s’occuper d’eux. Il en profite pour revenir secrètement à Londres fin janvier pour quitter son appartement et envoyer toutes ses affaires chez ses parents à Berlin.

Il convient d’indiquer que M. Neustadt a quitté la Russie avec ses parents pour l’Allemagne lorsqu’il était adolescent et depuis il n’est jamais retourné vivre en Russie. Il n’a donc plus aucun repaire sur le mode de vie à Moscou.

En février, Mme Neustadt vient à Moscou pour récupérer ses enfants qui sont sous la protection du Royaume Uni car ayant leur lieu de résidence habituelle à Londres. M. Neustadt ne l’autorise à voir Daniel Jakob et Jonathan que pour deux heures sous la surveillance de trois personnes. Elle repart à Londres sans les enfants et sans avoir pu être aidée par le Consulat des Etats-Unis à Moscou qui requiert une décision judiciaire russe pour agir.

En parallèle et avec l’aide de ses avocats (l’équipe de droit de la famille du cabinet DAWSON CORNWELL à Londres dirigée par Carolina Marin Pedreno), Mme Neustadt saisit la Haute Cour de Justice de Londres. Une série de jugements vont être rendus entre février et juin 2013, date à partir de laquelle Mme Neustadt pourra agir directement en Russie.

Suivant ces jugements et notamment le dernier rendu le 4 juin 2013, le droit de visite et d’hébergement de M. Neustadt est supprimé , Daniel Jakob et Jonathan sont placés judiciairement sous la protection du Royaume-Uni et un ordre de retour des enfants est rendu à l’encontre de M. Neustadt (qui s’est rendu coupable d’enlèvement d’enfants).

Néanmoins, sans décision judiciaire russe, Mme Neustadt ne peut faire appel aux services administratifs et exécutifs russes pour obtenir le retour de ses garçons à Londres. Elle est donc obligée de saisir les tribunaux russes.

Pour cela, elle fait appel à l’expertise des avocats Marina Zakharina (avocat associé du cabinet JuristArkh du Barreau de Moscou), Julie Losson (Avocat-Conseil du Consulat de France à Moscou, avocat associé du Cabinet VILLARD CORNEC présent à Paris, Nice et Moscou) et Yuri Larin (membre de la Chambre centrale des avocats de Moscou).

Ils conseillent à Mme Neustadt d’attendre le 1er juin pour déposer à Moscou une requête sur la base de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Ses avocats lui ont conseillée de saisir le juge russe sur le fondement de cette convention pour deux raisons. Premièrement, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants n’est pas applicable entre la Russie et l’Angleterre. Deuxièmement, en demandant au juge russe l’application de la convention de 1996, Mme NEUSTADT peut obtenir la reconnaissance en Russie du jugement londonien du 4 juin ordonnant le retour des enfants. Cette requête doit être satisfaite sans nouvel examen des faits de l’espèce et sans critique du jugement anglais dès lors qu’il a été obtenu sans fraude et en respectant les droits de la défense.

Par chance, la Convention de 1996 est entrée en vigueur sur le territoire russe à compter du 1er juin 2013.

Par l’intermédiaire de ses avocats et après avoir rassemblé l’ensemble des éléments de preuve nécessaires au soutien de sa demande, Mme Neustadt a donc déposé sa requête le 28 juin 2013 devant le Tribunal de la ville de Moscou.

Cette requête est la première en Russie visant à voir appliquer la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.

Une première audience a été fixée le lundi 29 juillet avec un renvoi au 11 septembre.

En parallèle, les avocats de Mme Neustadt ont tenté de parvenir à un accord amiable avec l’avocat de M. Neustadt. Rachael Neustadt est revenue à Moscou à trois reprises à cette fin mais en vain.

Le 11 septembre 2013, à 23h, le juge du tribunal moscovite a rendu sa décision : il a accepté de reconnaître et d’exécuter sur le territoire de la Fédération de Russie le jugement anglais du 4 juin 2013 reconnaissant les droits de Mme NEUSTADT et ordonnant le retour de Jonathan et Daniel en Angleterre.

http://www.1tv.ru/news/other/241625

http://bringbackmyboys.org/

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (russe)

Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération responsabilité parentale protection des enfants

Articles journaux russes NEUSTADT

Décision en russe du 11 septembre 2013

Summary of the facts in Russian



septembre 2013
L M M J V S D
« Juil   Oct »
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30  

%d blogueurs aiment cette page :