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Accord franco-russe pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux

L’accord signé entre la France et la Russie, le 18 novembre 2011, visant à promouvoir une coopération en matière d’affaires familiales, vient d’être publié par décret du 2 avril 2013  au JO du 5 avril 2013. L’institution d’une commission franco-russe pour la protection des droits de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux est un organe consultatif, qui s’est réuni pour la première fois le 18 janvier 2013 à Paris. Elle se réunira alternativement en France et en Russie tous les six mois au maximum. Ses fonctions, définies à l’article 2 de cet accord, consistent à examiner les demandes des ressortissants ou résidents français ou russes concernant :

« a) l’exercice des droits parentaux par le parent qui ne vit pas avec l’enfant ;
b) le déplacement d’un enfant emmené par l’un de ses parents hors du territoire de la République française en Fédération de Russie ou hors de la Fédération de Russie en République française sans l’accord de son autre parent ou de son représentant légal ;
c) la possibilité pour les grands-pères, grands-mères, frères et sœurs et autres parents proches d’avoir des contacts avec l’enfant ».

Par ailleurs, cette commission tiendra un rôle de médiateur et facilitera l’information des parents ou représentants légaux sur la localisation des enfants. Conclu pour une durée illimitée, le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant le mois de la réception de la dernière notification.



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