15
Déc
11

La loi étrangère comme dernier rempart contre un divorce français

Un américain résident en France veut divorcer de son épouse anglaise et dépose, en novembre 2004, devant le juge français une requête en divorce.

Par arrêt du 14 janvier 2009, la cour d’appel de Paris prononce le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamne à verser à son ex-compagne la somme de 34 000 € à titre de prestation compensatoire (suivant les règles applicables dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

L’épouse forme un pourvoi en cassation.

Cette solution est censurée par la Cour de Cassation : par application des articles 3 et 309 du code civil, les magistrats avaient l’obligation de vérifier l’éventuelle applicabilité d’une loi étrangère en raison de la présence d’éléments d’extranéité (nationalité américaine de l’époux, résidence et nationalité anglaise de l’épouse). La cour d’appel ne prouvant pas avoir fait cette recherche, sa décision est cassée.

A défaut de convention bilatérale ou internationale, le juge français a en effet l’obligation de vérifier l’applicabilité éventuelle d’un droit étranger à la question qui lui est soumise dans un domaine où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-13.723).

Même si les parties ne concluent pas sur ce point dans leurs écritures, les magistrats doivent soulever d’office cette question et s’interroger pour voir si un droit étranger ne serait pas applicable.

Ainsi, lorsque l’un et l’autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci n’est régi par la loi française que lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Le prononcé du divorce est rattaché à la catégorie des droits indisponibles (Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-15.348), ce qui n’est pas le cas de la détermination du montant de la prestation compensatoire (droits disponibles).

Malgré tout, la Cour de cassation estime que « pour prononcer le divorce et condamner monsieur au versement d’une prestation compensatoire », la cour d’appel aurait du rechercher si une loi étrangère se reconnaissait compétente.

Le risque est de voir une partie invoquer de manière dilatoire le manquement des juges et de repousser toujours plus loin l’issue du divorce. La loi étrangère  permet ainsi de s’opposer de manière globale au divorce prononcé en France sans prise en compte de celle-ci dès lors que les conditions de l’article 309 du code civil ne sont pas remplies.

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2011



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