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Augmentation du droit de partage à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012

Le droit de partage perçu lors du règlement d’un divorce ou d’une succession est plus que doublé à compter du 1er janvier 2012. Il passe de 1,1 à 2,5 % (Loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine).

Cela représente plus de 320 millions d’euros pour l’Etat, qui a voulu ajuster le droit de partage sur d’autres droits équivalents : les ventes publiques de meubles corporels sont taxées à 2,1 %, les apports en société à 2,2 %, les cessions de droits sociaux à 3 % (plafonné à 5.000 euros), les mutations à titre onéreux d’immeubles à 5,1 %, etc.

Ce droit d’enregistrement est perçu à la suite d’un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l’autre.

Ce droit peut également être exigible après la rupture d’un pacs ou d’un concubinage.

Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l’attribution du patrimoine du défunt.

Dès lors que ce droit s’applique quel que soit le montant du patrimoine partagé, il était fixé jusqu’alors à 1,1 % afin de ne pas pénaliser les particuliers les moins fortunés.

Dorénavant, la charge pesant sur les particuliers est beaucoup plus lourde.

EXEMPLES : un couple marié sous le régime de la communauté divorce. Leur seul bien commun est une maison d’une valeur de 150 000 euros. Elle est attribuée à l’épouse. Cette dernière devra non seulement trouver l’argent nécessaire afin de verser une soulte d’un montant de 75 000 euros à son ex-époux, mais il faudra également supporter pour moitié avec ce dernier les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) et le droit de partage de 2,5 %. Juste pour le droit de partage, les frais passent de 1 650 euros à 3 750 euros.

Pour un appartement de 800.000 euros, autre exemple, le droit de partage passera de 8.800 euros à 20.000 euros.

Avec une telle hausse, le risque est de voir de nombreux biens restés en indivision (comme c’est le cas en Corse d’où le maintien d’un droit de 1,1% sur l’Ile) ou de conduire les couples à décider de vendre le domicile conjugal, pour éviter d’avoir à payer une taxe trop importante.



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