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Retour sur l’adoption du nouveau règlement (UE) n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.


C’est dans un contexte bien difficile que le nouveau règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été adopté.

Règlement (UE) n°1259/2010

En effet, le projet d’unifier le droit international privé dans un domaine juridique si jalousement gardé par les Etats-Membres ne pouvait se faire sans mal. Face à l’opposition farouche des pays de Common Law attaché à leur coutume de lex fori, une première proposition de règlement avait déjà été rejetée (Rome III).

Néanmoins, ce nouveau texte, reprenant nombre d’idées déjà avancées dans Rome III, représente une avancée non négligeable pour les époux désireux de se séparer.

Le règlement ne concerne que détermination de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, sans traiter des questions préalables au divorce (sont donc exclus la capacité juridique et l’état des personnes ainsi que la validité et les effets du mariage, etc).

En complétant d’autres propositions de règlement déposées concomitamment (succession, régime matrimonial, effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, successions) le règlement (UE) n°1259/2010 constitue une avancée supplémentaire dans l’unification de l’espace juridique européen en matière matrimoniale.

Il entrera en vigueur le 21 juin 2012.

I. Choix de la loi applicable par les parties.

Le règlement n°1259/2010 affirme la liberté des époux de choisir la loi applicable à la dissolution de leur mariage grâce à une convention. Cette convention peut être conclue au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

Des limites ont néanmoins été posées dans le choix de la loi. En effet, les époux ne peuvent que l’une des lois suivantes :

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

d) la loi du for.

Les critères de rattachement devant être appréciés au moment de conclusion de la convention.

II. Loi applicable à défaut de choix par les parties.

Dans le cas où les époux n’auraient pas choisi de loi, un système de critères de rattachement en cascade sont proposés par l’article 5 du règlement :

a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) la loi dont la juridiction est saisie.

Dans tous les cas, la présence de l’article 10 est là pour assurer aux époux leur « droit » à divorcer. C’est l’une des principales innovations du règlement (UE) n° 1259/2010. Grâce à l’article 10 qui dispose que « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce (…), la loi du for s’applique », le droit à la « dissolubilité » du mariage est affirmé.

L’interdiction de la discrimination dans le droit au divorce affirmée dans l’article 10 du règlement permettra notamment aux couples homosexuels de divorcer en Europe, même si le pays du prononcé du divorce ne reconnaît pas le mariage homosexuel.

A compter de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1259/2010, l’article 309 du code civil sera donc abrogé.



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