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Attention ! Entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire le 18 juin 2011.

Le 18 juin 2011, le nouveau règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires entrera en vigueur. Il constitue un pas supplémentaire vers une unification de l’espace juridique européen.

 Règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires

La législation précédemment applicable en la matière était les règlements (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et (CE) n°805/2004 portant sur la création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ces règlements restent en vigueur mais, à partir du 18 juin 2011 seul le règlement (CE) n°4/2009 sera applicable aux obligations alimentaires de dimension européenne.

Le nouveau règlement ne trouvera à s’appliquer qu’aux actions engagées et transactions judiciaires approuvées ou conclues après son entrée en vigueur (article 75, exceptions à l’alinéa 2).

Le règlement (CE) n°4/2009 apporte des changements significatifs quant à la loi applicable (I), la compétence juridictionnelle (II), et à la force exécutoire des jugements rendus dans un Etat Membre dans l’espace européen (II).

I. La loi applicable.

L’article 15 du règlement porte sur la loi applicable mais n’opère qu’un renvoi au protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Protocole de la Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

 

II. La compétence.

Le règlement Bruxelles I s’appliquait si le domicile du défendeur se trouvait dans l’un des Etats Membres de l’Union européenne. Désormais seul le règlement (CE) n°4/2009 pourra désigner un tribunal européen comme compétent.

Les nouveaux critères de rattachement juridictionnel sont les suivants (Chapitre II, article 3 et suivants) :

– Le lieu de résidence habituelle du défendeur ou du créancier.

– La loi du tribunal saisi lorsque la demande d’obligation alimentaire est accessoire à une demande concernant le statut des personnes ou la responsabilité parentale (divorce, garde, etc.). Sauf si cette compétence ne se fonde que sur la nationalité des parties.

 

III. La reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions portant sur les obligations alimentaires.

En la matière, l’article 16 du règlement crée deux régimes :

a)      La procédure d’exéquatur est totalement supprimée pour les Etats-Membres liés par le protocole de la Haye de 2007 (c’est-à-dire tous les Etats Membres de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni) (Article 17). Les décisions rendues dans ces Etats Membres ont force exécutoire dans les autres Etats Membres sans qu’il n’y ait besoin pour son bénéficiaire de faire des démarches spécifiques.

b) Une décision d’un Etat Membre qui n’est pas soumis au protocole de la Haye (c’est-à-dire du Danemark ou du Royaume-Uni) sera reconnue sans démarche particulière. Néanmoins, la reconnaissance et l’exécution de cette décision pourra être refusée pour plusieurs motifs tels que l’ordre public, l’absence du défendeur s’il n’avait pas été prévenu de la procédure en temps utile, ou si la décision est incompatible avec une décision rendue pour un litige opposant les mêmes parties dans l’Etat membre d’exécution, un autre Etat Membre ou même un pays tiers.



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