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Des avancées patrimoniales pour les couples européens

La Commission Européenne fait un pas en avant en proposant deux règlements distincts : l’un vise les règles applicables aux couples mariés et l’autre concerne les partenariats enregistrés.

Dans un communiqué du 16 mars 2011, la Commission européenne explique que de nombreux couples internationaux possèdent des avoirs –  biens immobiliers ou comptes bancaires – dans plusieurs pays. Aujourd’hui, il leur est difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Elle remarque que les règles sont très différentes d’un pays à l’autre et génèrent parfois des conflits en raison de l’absence de règles uniformes et connues des justiciables.

Dans le but « d’instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux », la Commission présente deux propositions de règlements distincts concernant les mariages et les partenariats enregistrés.

Pour les Mariages
La proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux prévoit que les époux ou futurs époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial ; toutefois cette liberté est encadrée (art. 16). La loi applicable au régime matrimonial s’applique à l’ensemble des biens des époux, meubles ou immeubles, quelle que soit leur localisation (art. 15). Selon l’article 17, des dispositions communes à tous les États membres permettent de déterminer quelle loi est applicable à un régime matrimonial lorsque les époux n’ont pas fait de choix exprès. Toute décision d’un État membre est reconnue dans les autres États membres, sans procédure particulière. Pour obtenir son exécution, le demandeur doit engager une procédure uniforme dans l’État d’exécution qui lui permettra d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire. Enfin, la juridiction compétente pour traiter de la succession (art. 3) ou du divorce, de l’annulation du mariage ou de la séparation de corps (art. 4) peut voir sa compétence étendue à des questions relatives au régime matrimonial.

Pour les partenariats enregistrés (PACS)
La proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, indique quant à elle que la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat est la loi de l’État dans lequel il a été enregistré (art. 15). Une procédure uniforme pour la reconnaissance et l’exécution des décisions est établie. Les juridictions d’un État membre saisies d’une demande relative à la succession (art. 3) ou d’une demande en dissolution ou annulation d’un partenariat enregistré (art. 4) peuvent être également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux en relation avec la demande. L’article 5 prévoit une liste de critères de rattachement permettant de déterminer l’État membre dont les juges sont compétents pour traiter des procédures relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Le Parlement européen va maintenant être consulté sur ces deux propositions de règlement. Ils doivent recevoir l’approbation unanime du conseil des ministres avant toute entrée en vigueur.

Communiqué Commission Européenne 16 mars 2011

Proposition de règlement régimes matrimoniaux

Proposition de règlement partenariats enregistrés



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