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Cour de Cassation 23 février 2011 : une instance en divorce à l’étranger n’empêche pas une instance en divorce en France dès lors que la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France

L’exception de litispendance soulevée devant un tribunal français en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie dès lors que la décision étrangère à intervenir – par exemple un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011



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