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La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 entre en vigueur au 1er février 2011

La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale entre en vigueur en France le 1er Février 2011

La Convention « concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants », signée en 1996, avait pour objet initial de remplacer la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs.

Afin de ne pas déranger le processus de négociation qui a abouti à l’adoption des règlements Bruxelles II et surtout Bruxelles II bis, l’entrée en vigueur et la signature de ce texte ont été retardées au sein des différents États membres de l’Union européenne.

Le Texte entre en vigueur en Allemagne, Irlande, Espagne en janvier, en France et Bulgarie en février, en Autriche en avril, aux Pays-Bas en mai 2011. La Convention est déjà en vigueur dans de nombreux autres pays. Les nouveaux États membres de l’Union européenne avaient ratifié cette convention préalablement à leur entrée dans l’Union.

Les dispositions du règlement Bruxelles II bis portant sur la compétence juridictionnelle et celles de la Convention sont très proches. L’application de la Convention aura lieu dans des cas où le Règlement ne l’est pas.

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