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UN PAS DE PLUS EN EUROPE VERS LA RUPTURE DU MARIAGE A LA CARTE

La « coopération renforcée », une menace pour la cohésion de l’espace européen de justice ou un mécanisme d’avenir à la faveur des domaines d’intervention sensibles ?

Les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne ont annoncé, dans un communiqué de presse en date du 12 juillet 2010, qu’ils autorisaient 14 pays de l’UE à accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce.

La Commission européenne avait obtenu, le 28 mai dernier, le soutien de trois nouveaux Etats membres – Allemagne, Belgique et Lettonie – à la proposition de règlement (Rome III) en matière de divorce transfrontalier, présentée le 24 mars 2010. Ce sont désormais douze Etats membres qui pourront participer à la coopération renforcée en la matière : l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne. La Grèce, initialement associée, s’est retirée par la suite.

Environ 350 000 mariages entre couples de nationalités différentes sont célébrés chaque année dans l’Union européenne et près de 170 000 divorces internationaux y sont prononcés. 34 000 de ces divorces sont prononcés en Allemagne, 20 000 en France et un peu plus de 19 000 au Royaume-Uni.

Les divorces internationaux exposent souvent les couples à une grande insécurité juridique, découlant de l’introduction de la procédure par l’un des époux dans l’Etat membre où il/elle pense que ses intérêts seront les mieux défendus (forum shopping). Lorsqu’une procédure de divorce est portée devant les juridictions d’un État membre, le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit de lois de cet État. Vu les différences importantes qui existent entre les lois nationales en la matière, il est souvent difficile pour un couple de prévoir quel droit national s’appliquera dans leur cas. Il y a donc un manque de sécurité et de prévisibilité juridique.

Afin de prévenir cette situation, une proposition de Règlement avait été présentée par la Commission en 2006 afin de déterminer la loi applicable et le tribunal compétent. Connue sous le nom de Rome III, cette proposition de Règlement avait fait en 2008 l’objet d’un veto de la Suède, soucieuse de protéger sa législation nationale en matière de conflit de lois.

Le 1er juin, la Commission des Affaires Juridiques du Parlement européen a donné son feu vert à l’approbation de la proposition de coopération renforcée en séance plénière en juillet. En parallèle, les 27 Ministres de la Justice de l’Union, réunis le 4 juin, ont autorisé les désormais 14 Etats membres à aller de l’avant. La coopération renforcée sera donc mise en place sitôt le vote du Parlement européen acquis (procédure de codécision demandée par le rapporteur du texte).

Cette proposition pose le principe du libre choix par les époux de la loi applicable au divorce et prévoit des mesures protectrices des conjoints vulnérables et des enfants. Il s’agirait de la première mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, du mécanisme de « coopération renforcée » (introduite par le Traité d’Amsterdam en 1997) qui permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure importante, à laquelle certains Etats membres ne souhaitent pas s’associer.

Cette proposition permettrait donc aux couples « internationaux » – couples de nationalités différentes, couples vivant en dehors des pays de l’UE ou qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine – de choisir la loi qui s’applique lorsqu’ils se séparent, pour autant qu’il s’agisse de la loi d’un pays avec lequel ils ont un lien étroit – comme la résidence de longue durée ou la nationalité.

Si les époux sont incapables de s’entendre sur la loi devant s’appliquer, alors, le divorce et la séparation de corps seront soumis à la loi de l’État :

– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ;
– ou, à défaut, de la dernière résidence habituelle des époux, dès lors que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ;
– ou, à défaut, de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ;
– ou, à défaut, dont la juridiction est saisie.

Il faut se féliciter que le choix de la coopération renforcée ait permis de dépasser un veto qui bloquait tout progrès. Sans doute est-ce par coopération renforcée que d’autres aspects essentiels et souvent douloureux du droit de la famille pourront aussi être traités, comme les obligations alimentaires, les déplacements illicites d’enfants et les successions transnationales.

Encore faut-il voir exactement quel sera le champ d’application d’un tel choix de loi (prononcé du divorce, prestation compensatoire, obligations alimentaires, enfants…).

1er juin 2010 Communiqué de presse UE divorce transfrontalier

EUROPA Press releases – Clearer rules for international couples – frequently asked questions
Press Release 12 juillet 2010



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