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Juin
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Vers un nouveau divorce par consentement mutuel

Le Ministre de la Justice a déposé au Sénat un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (projet enregistré le 3 mars 2010 à la présidence du Sénat).

La procédure en matière familiale fait à nouveau l’objet de propositions d’aménagement (V. déjà la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, JO 13 mai, p. 7920).

Il est question de permettre aux juges aux affaires familiales de ne plus auditionner les époux en l’absence d’enfant mineur commun. Si les époux ne comparaissent pas, le juge peut ordonner la comparution des époux « s’il l’estime nécessaire » et elle est « de droit à la demande de l’un ou l’autre des époux ».

Si les époux ne comparaissent pas, comment le juge peut-il alors vérifier que « la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé » (article 232 du code civil) … et qu’il existe ?

On rappelle que:

– ce divorce donne lieu à un accord global,

– que le contrôle du juge doit aussi porter sur l’ensemble des éléments patrimoniaux et matrimoniaux du couple et

– que la convention homologuée par le juge a un caractère définitif et ne peut être remise en cause pour vice de consentement.

L’institution du mariage se trouve à nouveau touchée par un projet de loi tendant vers une déjudiciarisation du divorce, un allègement des procédures et donc des risques d’atteinte aux droits des plus faibles.

La responsabilité de l’avocat se retrouve accrue dès lors que sur la seule base de documents écrits, l’ensemble du régime matrimonial doit être liquidé et que l’on ne peut revenir sur le jugement d’homologation.

Enfin, le rôle de l’avocat,  dont le notaire n’a pas pris la place dans cette procédure, se trouvera encore renforcé, surtout s’il a la possibilité de toujours intervenir seul pour les deux époux.



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