1 - Mise en œuvre dans le code civil des modalités d’exécution des décisions (actes authentiques et transactions) prises en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés (n° 2016/1103 et n° 2016/1104) En ce début d’année 2019, sont entrés en vigueur dans notre système juridique les règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés, adoptés le 24 juin 2016 [Règlements… Lire la suite LA RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE FAMILIALE : LE DÉCRET N° 2018-1219 DU 24 DÉCEMBRE 2018 (JO 26 DÉCEMBRE) MODIFIE LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Верховный суд Украины решил о возвращении ребенка в Великобританию по Гаагской конвенции 25 октября 1980 года
Почти пять лет после начала процедуры Министерством юстиции, Верховный Верховный суд Украины применил Гаагскую конвенцию 1980 года о гражданско-правовых аспектах международного похищения детей, и объявил о возвращении в Великобританию ребенка, незаконно задержанного в Украине его матерью. Адвокатская кантора АВЕЛЛУМ рассказывает: PRESS RELEASE 10 октября 2018 AVELLUM представила интересы гражданина Англии в Верховном Суде в споре… Lire la suite Верховный суд Украины решил о возвращении ребенка в Великобританию по Гаагской конвенции 25 октября 1980 года
La Cour Suprême ukrainienne ordonne le retour d’un enfant en Grande-Bretagne (Convention de La Haye de 1980)
Près de cinq ans après l'initiation de la procédure de retour par le Ministère de la Justice de l'Ukraine, la Cour Suprême ukrainienne a statué août 2018, en application de la Convention de La Haye de 1980 pour prononcer le retour en Grande-Bretagne d’un enfant illégalement retenu en Ukraine par sa mère. Les juges suprêmes… Lire la suite La Cour Suprême ukrainienne ordonne le retour d’un enfant en Grande-Bretagne (Convention de La Haye de 1980)
Alain Cornec e giuristi italiani e internazionali parlano dei « patti patrimoniali » al convegno organizzato dalla Scuola della Magistratura italiana e dal Studio Legale dell’Avvocato Anna-Maria Bernardini de Pace
Alain Cornec présent à la Conférence de l’école nationale de la magistrature à Milan
Le 28 septembre 2018, s'est déroulée la nouvelle cession de la Conférence de Milan du droit européen de la famille, un événement organisé par le cabinet d'avocats Bernardini de Pace en collaboration avec l'Ecole supérieure de la magistrature italienne. La quatrième cession de cette conférence était consacrée à la question des contrats prénuptiaux et leur possible… Lire la suite Alain Cornec présent à la Conférence de l’école nationale de la magistrature à Milan
Julie Losson et Isabelle Moy présentes aux rencontres européennes de l’IAFL à Stuttgart
Les rencontres européennes annuelles de l'International Academy of Family Lawyers se sont déroulées du 26 au 29 septembre 2018 à Stuttgart. Ont été abordées de nombreuses actualités du droit international de la famille: les évolutions récentes du droit allemand, les questions de changement de la résidence habituelle des enfants dans une approche comparée (droit russe, … Lire la suite Julie Losson et Isabelle Moy présentes aux rencontres européennes de l’IAFL à Stuttgart
Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis
Le 30 juin 2016 la Commission européenne a publié sa proposition de refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Voici le constat et les mesures proposées par la Commission. Dans l’ensemble l’application… Lire la suite Révision prochaine du Règlement Bruxelles II bis
Changement de sexe: condamnation de la France et modification du Code Civil
La position française avant l’entrée en vigueur de loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547), position française récente, est façonnée par la jurisprudence qui soumet le changement de sexe sur les actes d’état civil à un traitement emportant un processus irréversible de changement de sexe et la preuve de la réalité du syndrome transsexuel… Lire la suite Changement de sexe: condamnation de la France et modification du Code Civil
Choisir son sexe: la France , l’Europe et la Cour de cassation
Au-delà du droit, cette décision judiciaire met la lumière sur des situations humaines difficiles. La situation (estimation de 10000 personnes au total en France) justifie-t-elle de changer la loi ? Une histoire d’intersexe : une reconnaissance factuelle mais non juridique Déclaré comme homme, il indique que jusqu'à l'âge de 12 ans, il a cru être de sexe… Lire la suite Choisir son sexe: la France , l’Europe et la Cour de cassation
Conférence de l’International Academy of Family Lawyers, New-York
Isabelle Moy a participé à la conférence de l’IAFL (International Academy of Family Lawyers) qui s’est déroulée les 28 et 29 avril 2017 à New York. Cette rencontre a été organisée de manière conjointe avec l’American Academy of Matrimonial Lawyers (AAML). Pendant ces deux jours, se sont réunis des praticiens de premier plan du droit international… Lire la suite Conférence de l’International Academy of Family Lawyers, New-York
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